EXAMEN DE LA PROPOSITION DE LOI N° 5398 DE M. RAYMOND BOISDE, DÉPUTÉ, TENDANT À RÉFORMER LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 DÉCEMBRE 1906 SUR LES VENTES AU DÉBALLAGE, SOLDES, LIQUIDATIONS OU VENTES FORCÉES
Type de saisine :
SAISINE GOUVERNEMENTALE
Type de texte :
RAPPORT
Traité par :
Commerce & distribution
DDA
Adopté le : 11/02/1958
Mandature :
1954-1959
Rapporteur :
CHAUCHARD Henri
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Présentation
Référence :
1958-03b
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