ÉTUDE DU PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME FISCALE
Type de saisine :
SAISINE GOUVERNEMENTALE
Type de texte :
RAPPORT
Traité par :
Finances, crédit & fiscalité
DDA
Adopté le : 30/10/1952
Mandature :
1951-1954
Rapporteur :
MALTERRE André
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Présentation
Référence :
1952-17
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