ÉTUDE DU PROJET DE LOI N° 7164 PORTANT RÉFORME FISCALE
Type de saisine :
AUTOSAISINE
Type de texte :
RAPPORT
Traité par :
Finances, crédit & fiscalité
DDA
Adopté le : 13/01/1954
Mandature :
1954-1959
Rapporteur :
MALTERRE André
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Présentation
Référence :
1954-03
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