ÉTUDE DU PROJET DE LOI N° 5798 PORTANT AMÉNAGEMENTS FISCAUX
Type de saisine :
AUTOSAISINE
Type de texte :
RAPPORT
Traité par :
Finances, crédit & fiscalité
DDA
Adopté le : 25/03/1953
Mandature :
1951-1954
Rapporteur :
MALTERRE André
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Présentation
Référence :
1953-08c
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