ÉTUDE DES MODALITÉS D'UN STATUT DES GÉRANTS NON SALARIÉS DES MAISONS À SUCCURSALES MULTIPLES

Type de saisine :
SAISINE PARLEMENTAIRE
Type de texte :
RAPPORT
Traité par :
Commerce & distribution
DDA
Adopté le : 21/04/1953
Mandature :
1951-1954
Rapporteur :
PUVEREL Roland
    Présentation
    Référence :
    1953-09b
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