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ENSEMBLE DES PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOI ET DE RÉSOLUTIONS RELATIFS AUX LOYERS D'HABITATION À USAGE PROFESSIONNEL

Type de texte(s) : Rapport
Traité par : Reconstruction des travaux publics & urbanisme

Rapporteur.e :

JESEL Alexandre
Adopté le : 07/11/1947 | Mandature : 1947-1951
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Type de saisine : SAISINE PARLEMENTAIRE
Référence : 1947-06f

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