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ENSEMBLE DES PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOI ET DE RÉSOLUTIONS RELATIFS AUX LOYERS D'HABITATION À USAGE PROFESSIONNEL
Type de saisine :
SAISINE PARLEMENTAIRE
Type de texte :
RAPPORT
Traité par :
Reconstruction des travaux publics & urbanisme
DDA
Adopté le : 07/11/1947
Mandature :
1947-1951
Rapporteur :
JESEL Alexandre
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Présentation
Référence :
1947-06f
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