AVIS DEMANDÉ PAR LE GOUVERNEMENT SUR LE RAPPORT DE LA COMMISSION D'ÉTUDE D'UNE IMPOSITION GÉNÉRALISÉE DES PLUS-VALUES
Type de saisine :
SAISINE GOUVERNEMENTALE
Type de texte :
RAPPORT
Traité par :
Finances
DDA
Adopté le : 17/12/1975
Mandature :
1974-1979
Rapporteur :
URI Pierre
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Présentation
Référence :
1976-04
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