AVIS DEMANDÉ PAR LE GOUVERNEMENT CONCERNANT LE RAPPORT ÉTABLI PAR LE CONSEIL DES IMPÔTS SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT

Type de saisine :
SAISINE GOUVERNEMENTALE
Type de texte :
RAPPORT
Traité par :
Finances
DDA
Adopté le : 23/04/1975
Mandature :
1974-1979
Rapporteur :
VEDEL Georges
Présentation
Référence :
1975-07
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