AVANT-PROJET DE LOI PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N° 50-250 DU 11 FÉVRIER 1950 RELATIVE AUX CONVENTIONS COLLECTIVES
Type de saisine :
SAISINE GOUVERNEMENTALE
Type de texte :
RAPPORT
Traité par :
Activités sociales
DDA
Adopté le : 04/11/1970
Mandature :
1969-1974
Rapporteur :
LOUET Roger
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Présentation
Référence :
1970-13
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