ARTICLES 1ER À 3 DU PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME FISCALE
Type de saisine :
SAISINE PARLEMENTAIRE
Type de texte :
RAPPORT
Traité par :
Finances, fiscalité & crédit
DDA
Adopté le : 19/12/1947
Mandature :
1947-1951
Rapporteur :
TARDY Louis
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Présentation
Référence :
1947-07e
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