APPLICATION À L'ALGÉRIE, À LA GUADELOUPE, À LA MARTINIQUE, À LA GUYANE FRANÇAISE ET À LA RÉUNION DE L'ARTICLE 31 X DE LA LOI N° 50-205 DU 11 FÉVRIER 1950, CONCERNANT LES CONVENTIONS COLLECTIVES
Type de saisine :
AUTOSAISINE
Type de texte :
RAPPORT
Traité par :
Commissions réunies
DDA
Adopté le : 07/03/1951
Mandature :
1951-1954
Rapporteur :
CHAMPION Robert
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Présentation
Référence :
1951-04b
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