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APPLICATION AUX SALARIÉS DE L'AGRICULTURE DU SALAIRE NATIONAL MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI (PROPOSITIONS DE LOI N° 10981 ET N° 11319)

Type de texte(s) : Rapport
Traité par : Travail, santé & population

Rapporteur.e :

HANIQUAUT Jean
Adopté le : 20/12/1950 | Mandature : 1947-1951
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Type de saisine : AUTOSAISINE
Référence : 1950-15b

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