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- APPLICATION AUX SALARIÉS DE L'AGRICULTURE DU SALAIRE NATIONAL MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI (PROPOSITIONS DE LOI N° 10981 ET N° 11319)
APPLICATION AUX SALARIÉS DE L'AGRICULTURE DU SALAIRE NATIONAL MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI (PROPOSITIONS DE LOI N° 10981 ET N° 11319)
Type de saisine :
AUTOSAISINE
Type de texte :
RAPPORT
Traité par :
Travail, santé & population
DDA
Adopté le : 20/12/1950
Mandature :
1947-1951
Rapporteur :
HANIQUAUT Jean
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Présentation
Référence :
1950-15b
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