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… scientifiques ou judiciaires est strictement interdit. La législation prévoit une amende de 3 750 euros pour toute …

… les citoyens au cœur de débat public pour irriguer la législation future. Le comité de gouvernance de la …

… exceptions près, aux autres consultations exigées par notre législation. Même si le Président Bernasconi y a toujours …

… soutenus et conseillés par le CES européen, impulsent des législations qui impactent concrètement nos vies. La preuve …

… documentaire et d’auditions pluridisciplinaires : •  La législation française devrait-elle évoluer afin d’autoriser …

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… et en amont du processus législatif pour modifier la législation actuelle Construire un modèle de légalisation …

… les ré-usages des eaux non conventionnelles par une législation revue, > Créer un observatoire des eaux …

… avis du CESE « Cannabis : sortir du statu quo, vers une législation encadrée » en 2023. L’avis a été voté avec 109 …

… d’ici 2025, le CESE préconise de faire évoluer la législation pour favoriser une plus large utilisation de …

… infrastructures. En mettant en place de manière pérenne (législation cadre et programmation pluriannuelle), la …

… Il appelle  à mettre en place de manière pérenne, par une législation cadre et une programmation pluriannuelle, la …

… recommande d’inscrire la sobriété dans les politiques et la législation européennes et de promouvoir les ajustements …

… la lutte contre la déforestation importée et le projet de législation sur la restauration . Le CESE rappelle qu’en … ensemble de propositions vise à réviser et à actualiser la législation de l’UE afin que ses politiques soient conformes …

… doit être menée sur tous les fronts : médias, diplomatie, législation, éducation et territoires. Ses préconisations …

… des présentations publiques de l’état d’avancement de la législation et de la réglementation pour en garantir sa …

… leur empreinte carbone . Cela sous-tend une action sur la législation avec l’adaptation des normes nationales et …

… l’égard de la question de la fin de vie ». A leur sens, la législation sur la fin de vie « est un enjeu de droits de …

… Canada et au Japon. Une saisine du CESE dans un contexte de législation européenne Le Conseil de l'Union européenne a …

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