Contestations face à l’augmentation du prix des carburants, lutte contre l’enclavement territorial, combat contre le réchauffement climatique, utilisation des nouvelles technologies : la question des mobilités est au carrefour de nombreux enjeux. C’est à ce défi complexe que tente de répondre l’avant-projet de loi d’orientation des mobilités, en adoptant une approche transversale. Saisi par le Gouvernement, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a étudié l’ensemble des dispositions de cet avant-projet et fait valoir son avis.
Le CESE considère que cet avant-projet de loi d’orientation des mobilités marque un certain nombre d’avancées pour des meilleures réponses aux besoins de mobilité. Il invite néanmoins à en conforter la dimension économique, sociale et environnementale. Il formule pour ce faire des propositions concrètes, portées par la société civile et présentées lors d’une Séance plénière, le 14 novembre 2018.

Parmi ses préconisations phares, le CESE souligne notamment que :

L’accès pour toutes et tous à une mobilité durable doit devenir un droit effectif, sur tout le territoire
Le CESE recommande de créer dans chaque région une plateforme numérique unique permettant à chaque personne, où qu’elle se trouve sur le territoire, de recevoir les offres de mobilité susceptibles de répondre à ses besoins. Il insiste sur la nécessité de veiller à l’interopérabilité des systèmes régionaux de transports et recommande l’édiction d’un socle de base défini nationalement. Il préconise d’améliorer la péréquation solidaire entre territoires et secteurs économiques, de prévoir dans les plans de mobilité (PDM) des contrats de déplacement regroupant l’ensemble des parties prenantes et d’y inclure des mesures facilitant les mobilités pour les personnes qui rencontrent des difficultés. Par ailleurs, le CESE reste réservé sur l’idée d’un péage urbain, qui renforcerait les inégalités sociales et territoriales. Pour le CESE, l’effort doit d’abord porter sur l’accès à toutes et tous aux centres-villes via des transports décarbonés, à faibles émissions, le plus possible de porte-à-porte et sur la base d’une concertation rassemblant toutes les parties concernées.

La mobilité doit devenir un atout du développement durable
Le CESE approuve la mise en place de Zones à faible émissions (ZFE) en veillant à préserver une mobilité inclusive et à permettre l’adaptabilité nécessaire par la concertation et l’aide aux changements d’usage. Il préconise que la notion de « véhicule propre » soit mieux définie et que l’on incorpore dans la détermination des choix les nuisances et pollutions générées par la conception, l’usage et le recyclage des véhicules. Le CESE considère également que la taxation est un instrument efficace de développement durable si elle est juste, proportionnée et équitable, et les populations l’accepteraient d’autant qu’elles constateraient que la collecte finance des solutions alternatives qui leur sont directement destinées. Le CESE pose ici la question du fléchage des taxes et notamment de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).

La révolution numérique et les innovations doivent être mises au service de tous les territoires
Le CESE recommande de rechercher une convergence européenne dans la gouvernance de la mobilité, de préserver dans le cadre de l’ouverture des données de mobilité les données commerciales stratégiques des entreprises de transport. Il encourage la création d’un « Airbus de la mobilité » en encourageant l’élaboration de projets communs de développement des grands groupes européens de mobilité et en favorisant la création d’un écosystème français de start-ups liées à la mobilité. Il recommande de faire du covoiturage une possibilité de transport régulier organisé par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM).

Les choix de futures infrastructures doivent intégrer des objectifs budgétaires atteignables
Le CESE préconise, pour juger de la nécessité de toute infrastructure majeure, de prendre en compte les bénéfices attendus sur l’économie des territoires concernés, sur la réduction des inégalités sociales, sur la sécurité et sur l’environnement. Les ressources de l’AFITF doivent être mises en adéquation avec les objectifs.

La réglementation sociale doit être renforcée dans le secteur des plateformes de mise en relation
Le CESE recommande de définir des normes sociales communes dans tout le secteur, englobant les différents modes, les nouvelles mobilités, les transports urbains et interurbains. Il préconise de renforcer le dialogue social territorial et dans les entreprises, y compris les plateformes numériques de mises en relation, et appelle à une application du code du travail. Il recommande plus globalement de garantir les mêmes conditions de concurrence entre tous les modes de transports qui assurent les mêmes services.

Cet avis, rapporté par Bruno DUCHEMIN (Groupe CFDT), pour la section de l’aménagement durable des territoires du CESE, présidée par Eveline DUHAMEL (Groupe des Entreprises), a été présenté lors de l’assemblée plénière du Conseil économique, social et environnemental du 14 novembre 2018.

L’avis a été adopté en plénière avec 138 voix pour et 15 abstentions.

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