Le CESE plaide pour des investissements directs étrangers au service d’une relance responsable

Sous-titre
Avis « Pour une stratégie d'investissements directs étrangers soutenables et responsables »
Date
Publié le 23/03/2021
Chapô

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté ce jour son avis intitulé « Pour une stratégie d'investissements directs étrangers soutenables et responsables »

Description

Alors que la crise sanitaire a entraîné une chute des investissements mondiaux de l’ordre de 40%, les investissements directs étrangers (IDE) représenteront un levier essentiel de la relance de l’activité économique ces prochains mois. Initialement prévu pour début 2020, les travaux du CESE sur cette question ont finalement été reportés pour tenir compte du ralentissement brutal et inédit de l’économie mondiale, du besoin de relance qui en résulte, des inquiétudes suscitées par les IDE et d'atteintes à la souveraineté nationale. Outre leur contribution à la reprise économique, le CESE souligne l’importance de doter les États, au niveau mondial, européen et national, d’une stratégie visant à permettre aux IDE de répondre également à des enjeux d’ordres sociétaux et environnementaux afin de stimuler une relance responsable et durable.  

 

Cet avis, fruit d’une saisine d’initiative, porte 18 préconisations à la fois concrètes et opérationnelles visant à soutenir la relance économique dans un contexte de crise mondiale sans précédent et à maintenir un niveau optimal d'attractivité vis-à-vis des investissements étrangers pour l’ensemble du territoire. Elles permettront également d’alimenter le programme de la présidence française de l’Union Européenne au cours du premier semestre 2022, opportunité exceptionnelle ne se présentant que tous les 13,5 ans. 

 

 

Parmi les principales préconisations de l’avis 

 

  • La prise en compte des facteurs de durabilité dans la régulation mondiale du commerce et de l’investissement

Pour prendre en compte les critères sociaux et environnementaux et les rendre opposables juridiquement dans la régulation du commerce mondial, le CESE recommande de faire évoluer les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) conformément à l’importance prise par les enjeux du développement durable. La France doit défendre au sein de l’UE et à l’OMC une interprétation large de l’article XX alinéa b du GATT qui permette d’inclure le respect des droits sociaux et la protection de l’environnement dans la liste d’exceptions générales au principe de non-discrimination. 

 

  • Au niveau européen, mettre en place une convergence fiscale et renforcer la vigilance sur les aides d’État accordées aux entreprises

Pour lutter contre les distorsions fiscales, le CESE attend de la France qu'elle pousse à l'adoption par l'UE des textes relatifs au projet européen d’Assiette commune consolidée d’impôt sur les sociétés (ACCIS) afin de disposer d’un système européen unique de détermination de leur revenu imposable. La Présidence française de l'Union européenne est un moment particulièrement opportun pour cela. La France doit faire de l'assiette commune fiscale une priorité de son mandat.

 

Afin d’amorcer des investissements vertueux dans la durée, le CESE recommande d’améliorer le fonctionnement et l’efficacité des différents intervenants territoriaux dans le traitement des projets d’IDE, en s’attachant en particulier au rôle de l’État et à l’articulation opérationnelle entre celui-ci et la région. La proposition du conseil serait de généraliser la pratique du contrat d’implantation existant dans la région des hauts de France, en y ajoutant des clauses en cas de non-respect des engagements, ainsi qu’un dispositif de bonus pour les investisseurs qui iraient au-delà de leurs engagements initiaux. 

 

Le CESE préconise également de mettre un terme à la distorsion de concurrence entre acquéreurs potentiels au niveau européen  en adoptant à cette échelle des dispositions pour mieux contrôler les acquisitions d’actifs par des sociétés étrangères bénéficiant de subventions, notamment en prévoyant l’obligation pour l’acquéreur étranger de notifier à la Commission européenne les aides d’État dont il a été bénéficiaire,  ainsi que la possibilité pour la Commission de bloquer la transaction si celle-ci est jugée contraire aux règles permettant le maintien d’une concurrence équitable au sein de l’UE. 

 

  • Au niveau national, généraliser le contrat d’implantation, organiser des débats avec la société civile organisée et prolonger jusqu’en 2023 le seuil de 10% déclenchant le filtrage des IDE

Associer la société civile organisée à la réflexion autour de l'attractivité des territoires permettrait d'avoir une situation exacte des IDE, d'améliorer encore leur acceptabilité et leur utilité. C'est pourquoi le CESE recommande une réflexion régionale associant les CESER et l'ensemble des collectivités et instances impliquées. Un débat pourrait être organisé également chaque année au sein du CESE afin d'échanger avec l'ensemble des parties prenantes sur l'attractivité de la France et la situation exacte des IDE. Enfin, au niveau européen, un débat équivalent pourrait être organisé par le CES européen en lien avec la Commission européenne.

 

Enfin, en réaction à la situation économique liée à la crise de la COVID et aux inquiétudes concernant les approvisionnements et intérêts stratégiques de notre pays, Le CESE préconise de proroger l’abaissement à 10 % du seuil de déclenchements du filtrage des IDE jusqu’en 2023 et d’en dresser le bilan à cette date, afin de protéger les entreprises dont la situation financière a pu être fragilisée par la crise. 

 

 

Cet avis est rapporté par Carole COUVERT (Groupe CFE-CGC) et Christian NIBOUREL (Groupe des entreprises) au nom de la section des affaires européennes et internationales. Il a été présenté lors de l’assemblée plénière du Conseil économique, social et environnemental le 23 mars à 15h30.

L’avis a été adopté en plénière.

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