La négociation du projet de partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement (PTCI)

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Nouvelle saisine de la section des affaires européennes et internationales
Chapeau
Les négociations en cours entre l'Union européenne et les Etats-Unis portant sur le Partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement (PTCI) suscitent un débat particulièrement vif en France et en Europe.
 
Au regard de l'ensemble de ces enjeux et des positions que la France et l'UE doivent adopter dans le cadre des négociations transatlantiques, le Premier Ministre Manuel Valls souhaite que le Conseil économique, social et environnemental puisse apporter son expertise pour éclairer les futurs choix du gouvernement.
Corps
 
Ce projet de traité est en effet ambitieux. Il couvrirait 30 % du commerce mondial et plus de 800 millions d'habitants. Il ne saurait également se résumer à un accord commercial. Il comporte une dimension géopolitique évidente, compte tenu du poids des Etats-Unis et de l'Union européenne dans le monde. En cas d 'adoption, il fixerait pour longtemps de nouveaux équilibres entre les deux puissances économiques du monde occidental, et créerait un espace économique à même de peser sur les normes du commerce international, à un moment où se dessinent, notamment en Asie, d'autres grands regroupements économiques et commerciaux.
 
Le PTCI suscite un débat public particulièrement animé. Les négociations portent non seulement sur les  thèmes classiques des négociations commerciales comme les droits de douane, mais aussi sur la convergence réglementaire et les règles du commerce qui peuvent constituer des «barrières non tarifaires» de part et d'autre de l'Atlantique. Cette négociation sur les normes, dans toutes leurs dimensions (contenu, processus d'adoption, modalités de contrôle) pose des questions fondamentales pour l'Europe: la logique de concessions réciproques ne peut en effet avoir cours dans le domaine de la protection des consommateurs ou de 1'environnement.
 
La question de la convergence réglementaire n'est pas la seule à susciter des interrogations quant à la capacité des Etats à définir et protéger les intérêts de leurs citoyens. L'existence d'un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats, prévu dans le mandat de  négociation  du  PTCI, correspond  certes  à  une  pratique  ancienne,  mais  il  nécessite aujourd'hui une remise à plat, dans le contexte issu du traité de Lisbonne et à la lumière des évolutions récentes du recours à l'arbitrage. Les conditions de son utilisation par les investisseurs, qui pourraient remettre en cause par cet instrument des choix de politiques publiques légitimes, et ses modalités de fonctionnement (risques de conflit d'intérêt, transparence insuffisante) appellent en effet des prises de position fermes et 1'invention de nouveaux mécanismes adaptés aux réalités du XX!ème siècle. La préservation des prérogatives des Etats est ainsi au cœur des négociations sur le règlement des différends, qu'il s'agisse du PTCI ou d'autres accords de l'UE.
 
Au regard de l'ensemble de ces enjeux et des positions que la France et l'UE doivent adopter dans le cadre des négociations transatlantiques, le Premier Ministre Manuel Valls souhaite que le Conseil économique, social et environnemental puisse apporter son expertise pour éclairer les futurs choix du gouvernement.
 
Le CESE prendra position sur la question de la transparence des négociations via une analyse comparée des informations à la disposition des représentants de la société civile en Europe et aux Etats-Unis est nécessaire. Les modalités d'association des Etats membres et de mise à disposition des informations relatives aux négociations pour les Etats membres feront l'objet d'une analyse approfondie et de propositions opérationnelles.
 
Le CESE examinera de manière approfondie les enjeux de la négociation portant sur la convergence réglementaire. Le PTCI a pour objet la levée de barrières non tarifaires qui recouvrent dans les faits deux réalités bien distinctes. Il y a d'une part un corpus de règles protectrices des travailleurs, des consommateurs ou de l'environnement, qui traduisent des choix de société. Et de l'autre, des obstacles techniques au commerce qui ont pour effet de renchérir le coût et le délai des transactions, tels que les normes redondantes, les contrôles, les doubles certifications ou les délais excessif. 
 
S'agissant du mécanisme de règlement des conflits entre investisseurs et Etats, le CESE précédera à une analyse détaillée des évolutions des conditions de recours à ce type de mécanisme. Cette analyse pourra porter, de manière non exhaustive, sur la nature des demandes  des  investisseurs  (type  de  décisions  remises  en  cause,  dommages  demandés, les résultats des procédures (orientation de la sentence, typologie des cas) et les modalités de celles-ci (choix des arbitres, déontologie).

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