Auditions et validation du bilan
Jeudi 23 février 2023 | De 15h43 à 18h43
Description
Saisine gouvernementale : « Fin de vie : faire évoluer la loi » (Mme Dominique JOSEPH, rapporteure)
- audition de Mme Anne CARON-DÉGLISE, magistrate, avocate générale à la Cour de cassation ;
- validation du bilan complété de la loi CLAEYS-LEONETTI de 2016.
Formation de travail concernée :
Saisine concernée :
