Contribution du CESE au Projet de loi de finances 2027
Le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) publie un document contributif sur le Projet de loi de Finances 2027.
Les travaux du Conseil abordent de nombreux aspects du Projet de loi de Finances, le plus souvent sur le temps long, le CESE a souhaité, en publiant un document contributif, appeler l’attention du Gouvernement et des Parlementaires sur quelques préconisations ciblées.
Lire la contribution du CESE au Projet de loi de Finances 2027
Qu'est-ce que le Projet de loi de Finances (PLF) ?
Chaque année, le projet de loi de finances propose l’ensemble des recettes et dépenses de l’État pour l’année suivante. Il détermine ainsi le budget, c’est à dire la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges. Celui-ci est adopté au plus tard le 31 décembre de chaque année, pour un an.
Une fois adopté en Conseil des ministres, le PLF est déposé à l’Assemblée nationale par le Gouvernement. L’Assemblée nationale et le Sénat disposent ensuite de 70 jours pour examiner et voter le PLF.
En savoir plus sur le Projet de loi de Finances :
• Le projet de loi de finances (PLF), comment ça marche ? Sur le site du Ministère de l'économie ↗
• Comment se présente un projet de loi de finances ? Sur le site de Vie-Publique ↗
• En savoir plus sur le projet de loi de finances pour 2027 sur le site de Vie-Publique ↗
PLF 2027 : la contribution du Conseil économique social et environnemental
Dans le cadre de ses missions, le CESE présente un document contributif sur le Projet de loi de Finances 2027 afin d’attirer l’attention du Gouvernement et des parlementaires sur les positions de la société civile représentée au CESE.
Le CESE entend apporter sa contribution aux discussions budgétaires en mettant à disposition du législateur les constats et recommandations issus de ses travaux. Ces derniers, couvrant une diversité de thématiques des champs économique, social et environnemental, s’inscrivent dans une perspective de long terme et visent à formuler des propositions équilibrées, susceptibles de recueillir l’adhésion de l’ensemble des composantes de la société civile.
Enfin, il est à noter que ce document est loin de reprendre l’ensemble des constats et préconisations portés par le CESE dans ses différents avis que vous retrouverez en ligne sur ce site.
Lire le document contributif du CESE sur le PLF 2027
Réorienter les soutiens publics vers le logement familial et de longue durée
Proposition du projet de loi : L’article 7 comporte deux volets, présentés par le Gouvernement comme une réorientation des soutiens publics vers le logement familial et de longue durée .
En premier lieu, le prêt à taux zéro (PTZ), aide de l’État à l’acquisition d’une résidence principale sous conditions de ressources, serait ouvert aux ménages qui attendent un enfant ou ont la charge d’un enfant de moins de trois ans, y compris s’ils ont déjà bénéficié d’un PTZ ; cette dérogation ne pourrait être accordée qu’une fois par bénéficiaire. Le plafond légal annuel de dépense du PTZ (2,1 Md€), serait supprimé. Le Gouvernement invoque le recul de la natalité et le besoin de logement adapté qu’entraîne l’arrivée d’un enfant. Selon l’évaluation préalable, le PTZ « parentalité » coûterait 466 M€ sur six ans ; la suppression du plafond annuel n’a pas, à elle seule, d’incidence budgétaire .
En second lieu, en location meublée non professionnelle (LMNP), la déduction des amortissements serait plafonnée à 2,5 % et à 7 000 € par an et par foyer fiscal, ramenés à 1,5 % et 5 000 € pour les meublés de tourisme. Sont exclus du plafonnement les résidences destinées aux étudiants, aux jeunes en formation et aux personnes âgées, les établissements et résidences services médico-sociaux et les établissements de soins de longue durée. Associée à la réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value, introduite par la loi de finances pour 2025, la mesure vise à rééquilibrer l’avantage fiscal au profit de la location de longue durée, que la loi de finances pour 2026 a encouragé par le dispositif « Jeanbrun ».
Position du CESE : Le CESE accueille favorablement le rééquilibrage de la fiscalité de la location meublée, qu’il appelait de ses vœux. Dans son avis Se loger dans les territoires pour exercer une activité saisonnière de 2024, il constatait que, dans les zones touristiques, les locations aux touristes sont « nettement privilégiées » par les propriétaires, en raison de loyers plus élevés et des avantages fiscaux dont bénéficient les meublés de tourisme, au détriment du logement des actifs . Il préconisait de « remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue en assurant une équité de traitement entre les meublés de tourisme et les autres types de locations par un rééquilibrage des aspects fiscaux et obligations de réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) » . Il relève avec satisfaction que l’article applique aux meublés de tourisme un plafonnement plus strict. Son avis L’habitat et le logement face aux défis sociaux, territoriaux et écologiques de 2025 souligne en outre que les locations de courte durée ont « exacerbé les inégalités socio-économiques et territoriales existantes » et retirent autant de logements du parc locatif .
Le CESE inscrit cette mesure dans la logique du statut du bailleur privé qu’il a préconisé, assorti d’« incitations fiscales dont l’importance serait conditionnée et modulée en fonction de trois critères : le montant du loyer ; la qualité du logement, y compris environnementale ; sa localisation géographique » . Il observe que le plafonnement proposé est uniforme : hormis la distinction entre meublés de tourisme et autres meublés, il ne tient compte ni du niveau du loyer pratiqué, ni de la qualité du logement, ni de la tension du marché local.
Soutien au logement social
Proposition du projet de loi : L’article comporte deux mesures en faveur des organismes HLM .
En premier lieu, il proroge jusqu’en 2030 l’allongement de dix ans de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) applicable aux logements locatifs sociaux construits, , soit une exonération de vingt-cinq ans au lieu de quinze. Il proroge dans les mêmes conditions les règles de compensation par l’État de cette exonération aux communes et à leurs groupements. Selon l’évaluation préalable, l’incidence budgétaire de la mesure ne débutera qu’en 2043 : son coût est évalué à 690 M€ pour l’ensemble des administrations publiques, dont environ 110 M€ seulement pour l’État, entre 2043 et 2064. La compensation intégrale par l’État, pendant dix ans, de l’exonération des logements sociaux agréés entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2026 (« compensation Rebsamen ») ne s’applique pas aux opérations agréées depuis le 1er juillet 2026 .
En second lieu, en cohérence avec l’exonération d’impôt sur les sociétés dont bénéficient les organismes HLM, il exclut du calcul de l’impôt national complémentaire résultant de l’imposition minimale mondiale des groupes (« Pilier 2 ») le résultat qu’ils tirent du service d’intérêt général du logement social, lorsqu’ils appartiennent à un groupe purement national. Cette mesure s’applique aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.
Position du CESE : Le CESE accueille favorablement la prorogation de l’allongement de l’exonération de TFPB, qui soutient l’investissement des bailleurs sociaux dans un contexte de crise de la production de logements. La mesure va au-delà de la préconisation n° 2 de son avis L’habitat et le logement face aux défis sociaux, territoriaux et écologiques (2025), qui demandait le « maintien pendant 15 ans de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour la construction de logements sociaux neufs, et sa compensation intégrale par l’État aux collectivités territoriales » .
Conformément à cette préconisation, le CESE rappelle que l’exonération doit faire l’objet d’une compensation intégrale par l’État aux collectivités territoriales, afin de ne pas faire peser sur les communes et leurs groupements le coût du soutien au logement social. Il relève que cette préconisation demandait également l’abandon de la Réduction de loyer de solidarité (RLS) et le retour au taux de TVA de 5,5 % pour la construction de logements sociaux, mesures que le projet de loi ne reprend pas.
Par ailleurs, le CESE prend acte de l’aménagement du dispositif « Pilier 2 », cohérent avec l’exonération d’impôt sur les sociétés des organismes HLM, qui préserve leurs capacités de construction et de rénovation. Il renvoie à sa position sur l’article 52 s’agissant de la contribution des bailleurs sociaux au financement des aides à la pierre.
Mise à contribution des grandes entreprises
Proposition du projet de loi : Le projet de loi reconduit, pour un troisième exercice, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, instituée par la loi de finances pour 2025 et prorogée par celle pour 2026, mais à des taux réduits : 15,7 % au lieu de 20,6 % pour les entreprises réalisant entre 1,5 et 3 Md€ de chiffre d’affaires, et 31,4 % au lieu de 41,2 % au-delà. Le seuil de 1,5 Md€ est maintenu, avec un lissage jusqu’à 1,6 Md€. Le rendement est estimé à 5,0 Md€, en baisse de 2,0 Md€ par rapport à 2026 . L’article rétablit également, pour un exercice, la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime .
Selon l’évaluation préalable, ce rendement serait complété de 0,5 Md€ en 2028 au titre des exercices décalés, et la contribution des transporteurs maritimes rapporterait 0,3 Md€, affectés à l’AFIT France . En 2026, le produit de la contribution serait inférieur de 0,3 Md€ à la prévision de la loi de finances initiale .
Position du CESE : Le CESE prend acte de la reconduction de la contribution exceptionnelle. Lors de sa première reconduction dans le PLF pour 2026, il avait pris acte d’une mesure « qui prend en compte les facultés contributives de certaines grandes entreprises », tout en regrettant « qu’elle ne s’inscrive dans une approche plus globale et durable de l’impact économique et industrielle de la fiscalité des entreprises » . Il réitère ce regret. Reconduite pour la troisième année, avec un seuil relevé en 2026 puis des taux abaissés en 2027, cette contribution ne peut plus être qualifiée d’exceptionnelle. Elle ne garantit ni des recettes prévisibles pour les finances publiques ni la visibilité nécessaire aux décisions d’investissement des entreprises. Le CESE appelle donc à une réforme progressive de la fiscalité des entreprises, tenant compte de leur capacité contributive, de leur taille et de leur exposition à la concurrence internationale .
Le CESE prend acte de la baisse des taux, conforme au caractère exceptionnel revendiqué par le Gouvernement. Il réitère cependant que le niveau et la structure de l’imposition des grandes entreprises appellent une réflexion d’ensemble plutôt qu’une modulation annuelle de taux dits exceptionnels. Il prend acte également du rétablissement de la contribution des grandes entreprises de transport maritime.
Le CESE rappelle qu’il avait préconisé, dans son rapport annuel sur l’état de la France 2022, d’« instaurer une contribution de solidarité exceptionnelle, au niveau européen, des entreprises qui ont bénéficié de la situation récente » .
Le CESE rappelle que cette réforme doit porter autant sur les dépenses fiscales que sur les taux. Il demande depuis longtemps d’évaluer les effets économiques, sociaux et environnementaux des niches fiscales accordées aux entreprises. Il souhaite également que toute aide publique soit liée à des objectifs d’intérêt général et soumise à une obligation de transparence sur son utilisation et ses effets . Il accueille donc favorablement la création, par l’article 75, d’une annexe budgétaire consacrée aux aides publiques aux entreprises. Leur évaluation doit toutefois s’appuyer sur des évaluations publiques et contradictoires, sans exclure aucun dispositif par principe, y compris le crédit d’impôt recherche, première dépense fiscale en faveur des entreprises.
Enfin, le CESE souligne que la fiscalité des entreprises doit être cohérente avec les objectifs de souveraineté économique et de réindustrialisation. Il réitère sa préconisation de porter l’effort de recherche à 3 % du PIB .
Prorogation d’un an de l’application du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi à Mayotte
Proposition du projet de loi : Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), supprimé sur le reste du territoire, subsiste à Mayotte. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a ouvert aux entreprises mahoraises, sous réserve d’adaptations, la réduction générale dégressive unique des cotisations patronales depuis le 1er janvier 2026, puis les exonérations de cotisations patronales applicables dans les autres départements d’outre-mer (dites « LODEOM ») depuis le 1er juillet 2026. En contrepartie, le CICE devait être supprimé à Mayotte au 1er janvier 2027.
L’article reporte cette suppression d’un an : le CICE s’appliquera aux rémunérations versées jusqu’au 31 décembre 2027. Le Gouvernement invoque le contexte économique fragile du département, marqué par la reconstruction consécutive au cyclone Chido, et la nécessité de laisser aux entreprises le temps de s’adapter à leur nouveau cadre social . Selon l’évaluation préalable, la mesure n’a pas de coût en , le crédit d’impôt n’étant imputable qu’à compter de l’exercice suivant ; son coût total, de 40 M€, s’étale de 2028 à 2031, dont 20 M€ en 2028.
Position du CESE : Le CESE est favorable à cette prorogation. Dans son avis de 2025, Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, il jugeait « indispensable de prévoir des mesures pour accompagner les entreprises sinistrées (exonérations de cotisations sociales, réajustement du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi CICE) par les deux cyclones » . Le maintien du CICE pendant une année supplémentaire apporte aux entreprises mahoraises un soutien utile dans la phase de reconstruction.
Il rappelle toutefois que toute aide publique aux entreprises, « tels l’ex-CICE […] », « doit servir l’intérêt général et en outre être soumise à une obligation de rendre compte de son utilisation et de ses effets » . Les entreprises mahoraises cumulant, en 2027, le CICE et les allègements de cotisations de droit commun, il demande que les effets de ces aides sur l’emploi et sur la reconstruction fassent l’objet d’une évaluation, qui devra éclairer la sortie du dispositif au 1er janvier 2028. Il renvoie à son propos liminaire s’agissant de l’article 75, qui crée une annexe budgétaire consacrée aux aides publiques aux entreprises.
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