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Quel cadre juridique européen pour les services sociaux d'intérêt général ?

Traité par : Section des Affaires sociales

Rapporteur.e :

Pascal Frédéric
Adopté le : 09/04/2008 | Mandature : 2004-2010
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Alors que les services sociaux d'intérêt général favorisent la cohésion sociale, ils ne figurent pour l'heure ni dans le droit primaire, ni dans le droit dérivé de l'Union européenne. L'avis du Conseil économique et social propose, à l'occasion de la présidence française, de clarifier le cadre d'action et d'organisation de ces services et de reconnaitre leur place dans la construction européenne. Au plan national, il suggère des mesures d'adaptation pour sauvegarder ce secteur fondamental pour la cohésion nationale.
Type de saisine : Autosaisine
Descripteur Eurovoc : cohésion économique et sociale, droit communautaire, mesure nationale d'exécution, pays UE, France
Domaine Eurovoc : Droit

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