Quel cadre juridique européen pour les services sociaux d'intérêt général ?

Type de saisine :

Autosaisine

Type de texte :

Avis

Ensemble de préconisations élaboré par une formation de travail et voté en plénière

Traité par :

Section des Affaires sociales

Adopté le : 09/04/2008

Mandature :

2004-2010

Rapporteur :

Frédéric PASCAL

Ancien conseiller

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Présentation

Alors que les services sociaux d'intérêt général favorisent la cohésion sociale, ils ne figurent pour l'heure ni dans le droit primaire, ni dans le droit dérivé de l'Union européenne. L'avis du Conseil économique et social propose, à l'occasion de la présidence française, de clarifier le cadre d'action et d'organisation de ces services et de reconnaitre leur place dans la construction européenne. Au plan national, il suggère des mesures d'adaptation pour sauvegarder ce secteur fondamental pour la cohésion nationale.

Descripteur Eurovoc :

cohésion économique et sociale, droit communautaire, mesure nationale d'exécution, pays UE, France

Domaine Eurovoc :

Droit

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