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PROJET DE LOI N° 4785 RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENTS POUR L'EXERCICE 1953

Type de texte(s) : Rapport
Traité par : Affaires économiques & plan

Rapporteur.e :

PHILIP André
Adopté le : 15/12/1952 | Mandature : 1951-1954
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Type de saisine : SAISINE GOUVERNEMENTALE
Référence : 1952-21

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