Le Conseil économique social et environnemental (CESE) se félicite du vote ce jour par l’Assemblé Nationale d’une proposition de résolution européenne pour une Conférence des parties (COP) de la finance mondiale, l’harmonisation et la justice fiscales. Cette résolution reprend dans les grandes lignes plusieurs préconisations du CESE telles que formulées dans l’avis sur Les mécanismes d’évitement fiscal et leurs impacts sur le consentement à l’impôt et la cohésion sociale, adopté en décembre dernier. Selon le CESE, l’organisation d’une conférence des États sur la lutte contre l’évitement fiscal, permettrait d’impliquer l’ensemble des États membres des Nations-Unies et d’aborder un certain nombre de points qui n’ont pu être résolus par la mise en place du projet BEPS (Base erosion and profit shifting). Cette COP fiscale internationale serait aussi, une enceinte adéquate pour lancer la mise en place d’un registre international qui regrouperait les liens entre les différentes entités économiques de tous les pays. Elle n’a pas pour but de remettre en cause le travail effectué par l’OCDE depuis plusieurs années mais de lui donner une envergure qui implique l’ensemble des Etats. Dans sa résolution, l’Assemblée Nationale demande à la Commission européenne, au Conseil européen et au Parlement européen d’œuvrer à l’élaboration d’une norme de transparence commune quant aux rescrits fiscaux, permettant aux citoyens d’avoir accès aux informations importantes de ces accords entre les administrations fiscales et les entreprises, sur tout le territoire de l’Union européenne. L’Assemblée Nationale demande en outre à ces mêmes institutions de débattre des conséquences à long terme de la concurrence fiscale sur l’intérêt général – un sujet que le CESE a souhaité placer au cœur de sa réflexion, en rappelant que l’évasion fiscale sape le consentement à l’impôt et partant, la cohésion de la société et en invitant à renforcer la légitimité de l’impôt, par exemple au moyen d’une campagne pédagogique. Enfin, insistant sur les intimidations, menaces et représailles dont les lanceurs d’alertes restent aujourd’hui la cible, le CESE préconise que la France joue un rôle actif dans la définition de leur statut au niveau européen. Une proposition retenue par l’Assemblée Nationale qui propose au gouvernement d’agir au sein des instances européennes pour instaurer un statut européen protecteur pour les lanceurs d’alerte, afin que l’alerte puisse être donnée dans des conditions favorables sur tout le territoire de l’Union européenne. Pour Antoine Dulin, Vice-Président du CESE et rapporteur de l’avis sur l’évitement fiscal, « La fiscalité est un pilier de nos Etats de droits et de nos démocraties. Une société sans impôts n’est pas possible. Tout comme le sujet environnemental, c’est un sujet mondial. La fiscalité est aujourd’hui fragilisée à l’échelle planétaire par des mécanismes d’évitement. »