Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté ce mercredi 29 juin sa résolution intitulée « SFEC : quelle gouvernance pour la transition écologique ? ».

La poursuite des objectifs climatiques de la France est un enjeu crucial du quinquennat qui s’ouvre, alors que la France n’est pas parvenue à tenir ses précédents objectifs climatiques et que le risque de non-respect est majeur, au vu de l’ampleur des mutations à effectuer pour atteindre la neutralité carbone en 2050 (division par 6 des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990). De plus, la France doit désormais rehausser ses ambitions, en ligne avec l’objectif européen de réduction de 55% net des émissions nationales en 2030, par rapport à 1990.

 

Pour faire face à ces enjeux, le Président de la République a retenu la méthode de la « planification écologique », en chargeant la Première ministre de mettre en œuvre cette planification et en créant un Secrétariat général à la planification écologique.  

 

Pour le CESE, l’opportunité du début de quinquennat et l’établissement de la future Stratégie Française pour l'Énergie et le Climat (SFEC), chantier politique majeur, sont l’occasion de repenser en profondeur la gouvernance de l’action publique pour la transition écologique.

 

Le CESE a souhaité se prononcer sur la préparation de la SFEC, dans le cadre des travaux engagés sur cette stratégie et dans la perspective de la loi de programmation énergie-climat (LPEC) qui doit fixer les grandes orientations, présentée fin 2022 par le Gouvernement, et des stratégies et plans qui en découleront (SNBC, PPE, PNACC).

 

Dans sa résolution, le CESE propose une vision d’ensemble et identifie une liste de dix chantiers prioritaires pour une gouvernance de l’action publique pour une transition écologique efficace, systémique, juste et cohérente, parmi lesquels :

 

• Clarifier les choix structurants et les soumettre à un débat public exigeant :

 

Alors que le Président de la République avait annoncé lors de son discours à Belfort du 10 février 2022 l’organisation d’une deuxième consultation publique sur l’énergie, de début juillet à fin octobre 2022,

le CESE appelle à organiser un grand débat national sur la SFEC, confié à la CNDP, pour garantir un débat inclusif et transparent.

Il pointe la nécessité d’organiser ce débat sur l’ensemble du mix énergétique, pour éviter une opposition entre nucléaire et énergies renouvelables, et appelle à s’appuyer sur le travail de scénarios techniques élaborés par plusieurs acteurs à la demande du Gouvernement (ADEME, RTE), en les traduisant en options politiques pour appuyer le débat démocratique sur les choix à faire et les conditions d’acceptabilité.

 

• Évaluer les lois et décisions publiques au regard de leur impact sur l’environnement

 

Le CESE propose d’évaluer l’ensemble des lois et décisions publiques susceptibles d’avoir un impact significatif sur le climat ou la biodiversité, en confiant cette évaluation à une autorité indépendante comme le Haut Conseil pour le climat (HCC) et en l’appliquant à plusieurs temps clés de la décision : présentation en Conseil des ministres, adoption par le Parlement, quelques années après sa mise en œuvre…

 

• Adopter une loi de programmation pluriannuelle des finances publiques dédiée à la transition écologique

 

Le CESE soutient la proposition formulée par plusieurs acteurs de mettre en place une telle loi, l’atteinte des objectifs climatiques nécessitant une transformation profonde de notre économie qui doit être programmée et accompagnée. Une telle loi devrait permettre de définir les trajectoires de financement pour les secteurs clés de la transition mais aussi la réduction des dépenses néfastes pour le climat et la biodiversité et le verdissement des différents financements “non climatiques” (aides publiques, investissements, soutiens aux entreprises, dotations aux collectivités…).

 

• Assurer la cohérence des objectifs nationaux et territoriaux et les moyens des collectivités pour les atteindre

 

Le CESE appelle à l’harmonisation rapide des indicateurs de suivi pour permettre la consolidation des données territoriales et assurer la cohérence et l’articulation entre les objectifs nationaux et territoriaux, leur légitimité au plus près des réalités de terrain et de leur mise en œuvre opérationnelle.

 

Le CESE pointe également la question des moyens alloués aux collectivités, en invitant à systématiser l’exercice de budget vert et en demandant au Gouvernement de clarifier, via un rapport dédié, les moyens humains et financiers à disposition des collectivités au regard de leurs compétences et des objectifs à atteindre.

 

• Prendre en compte la lutte contre les inégalités pour garantir une transition juste

 

Le CESE appelle à mieux anticiper les futures crises en préférant des mesures ciblées vers les publics et organisations qui en ont le plus besoin plutôt qu'une baisse de la fiscalité moins efficace sur le plan économique et social et néfaste pour le climat. Pour ce faire, il recommande d’évaluer les aides publiques à la transition écologique au regard de leur impact environnemental, économique et social, et d’affecter les recettes de la fiscalité environnementale à des investissements verts et au soutien des ménages les plus modestes.

 

• Engager les acteurs économiques pour une réindustrialisation soutenable permettant de réduire notre empreinte carbone

 

Le CESE appelle à mobiliser les acteurs économiques et financiers, indispensables pour assurer la transition écologique et une réindustrialisation durable, avec des filières d’excellence, ainsi qu’à favoriser l’émergence de filières industrielles d’énergies renouvelables, faisant de la transition énergétique et climatique un levier de compétitivité pour les entreprises.

 

 

Ce projet de résolution est rapporté par Pierre Goguet (groupe entreprises) et Juliette Kacprzak (groupe environnement et nature) pour la commission de l’environnement, présidée par Sylvain Boucherand (groupe environnement et nature). La résolution a été adoptée avec 113 voix pour et 1 abstention.