Le CESE se penche sur les conséquences économiques, financières et sociales de l’économie non déclarée

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L’avis du CESE fait le choix d’une définition claire et précise, qui correspond à une catégorie de l’économie non observée telle que l’envisage l’OCDE, c’est-à-dire « la production souterraine : activités qui sont productives et légales, mais délibérément soustraites au regard des pouvoirs publics pour éviter de payer des impôts ou de respecter certaines réglementations », et qui recouvre le travail non déclaré et la minoration des revenus déclarés.

ÉVALUER L’ÉCONOMIE NON DÉCLARÉE

Par définition, l’économie non déclarée pose de délicats problèmes d’évaluation mais, quelle que soit la méthode utilisée, l’importance du phénomène est attestée. Selon certains, elle représenterait, en 2012, 18,4% du PIB de l’UE alors que la France, avec 10,8%, se situerait plutôt parmi les bons élèves. Au niveau international, on observe plutôt une tendance à la diminution du poids du secteur dans le PIB, liée à la mise en place de systèmes de gouvernance fiscale plus efficaces, au développement de garanties de revenus minimums. Toutefois, la crise de 2008 marque une inflexion avec notamment le ralentissement de la croissance provoqué par la crise financière et les politiques d’austérité, la forte augmentation du chômage et la stagnation du pouvoir d’achat. Dans ce contexte, le développement de l’économie non déclarée, signe d’une décomposition des relations sociales, peut alors apparaitre comme une réponse aux difficultés financières de franges de la population en voie de paupérisation. Tous les secteurs sont concernés même si certains sont plus montrés du doigt : les hôtels, cafés, restaurants, bars ; le BTP ; le commerce de détail, le travail saisonnier notamment.

RECENSER LES CONSÉQUENCES

L’économie non déclarée, en faussant la concurrence et en pesant sur les recettes de l’Etat par exemple, constitue un frein pour le développement économique. Ainsi le travail dissimulé prive de droits (congés payés, retraite, maladie etc.) les travailleurs, qui sont d’ailleurs en général moins bien rémunérés et sont dans l’incapacité de s’organiser collectivement. Il constitue un manque à gagner pour l’État et les comptes sociaux : en 2013, les URSSAF ont procédé à 291 millions d’euros de redressements. Il fausse la concurrence entre les entreprises qui respectent les règles et celles qui ne le font pas et expose l’employeur à des sanctions et à un risque de ruine en cas d’accident ; le consommateur ou le client, lui, ne dispose d’aucune garantie de bonne fin. Plus généralement, c’est le principe même d’égalité devant l’impôt qui est bafoué et la morale citoyenne qui s’affaiblit.

ANALYSER LES CAUSES

Au niveau micro-économique, l’économie non déclarée se construit sur l’objectif de réduire un coût direct ou indirect et d’optimiser ses revenus en contournant la législation ; certains évoquent aussi une réglementation devenue trop complexe et la multiplication de normes. Il existe aussi des raisons macro-économiques : le chômage massif, le développement de la pauvreté, le niveau de la pression fiscale, l’accroissement de la concurrence entre entreprises, lié notamment à la mondialisation des échanges. De plus, le régime de l’auto-entrepreneur ou le recours aux travailleurs détachés d’autres pays de l’Union Européenne ont pu aussi donner lieu à des dérives et à des abus, mal contrôlés. On observe enfin, vis-à-vis du travail dissimulé, une relative bienveillance dans l’opinion qui offre peu de résistance au développement d’effets mimétiques.

Bernard Farriol, rapporteur de l'avis est vice-président UNAF et retraité avocat (ancien bâtonnier). Il siège au CESE à la section de l’économie et des finances, où il représente le groupe de l’UNAF.

  • L'avis a été adopté : 145 votes pour, 13 abstentions
  • L’avis est disponible dans la rubrique « Travaux adoptés » - Pour le télécharger, cliquez ici

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