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Le CESE s'est prononcé sur le revenu minimum social garanti

Séance plénière du 25 avril 2017

Formation(s) de travail liée(s) : Commission temporaire "revenu minimum social garanti"
Saisine(s) liée(s) : Revenu minimum social garanti
Dans son avis de 1987 intitulé Grande pauvreté et précarité économique et sociale (Rapporteur : Joseph Wresinski), le Conseil économique et social définissait la précarité comme « l’absence d’une ou plusieurs des sécurités, notamment celle de l’emploi, permettant aux personnes et familles d’assumer leurs obligations professionnelles, familiales et sociales, et de jouir de leurs droits fondamentaux. » Cette définition reste d’actualité : dans notre pays, pourtant 6e puissance mondiale, 8,8 millions de personnes vivent toujours sous le seuil de pauvreté.
 
Dans notre société où l’accès à la connaissance joue un rôle clef, la pauvreté n’est pas seulement monétaire, mais résulte le plus souvent d’un cumul de difficultés : accès à l’éducation, au logement, à la santé, aux transports, à l’énergie ou encore à la culture. Elle affecte profondément les personnes qui la vivent, dans leur estime d’elles-mêmes et leur santé (espérance de vie diminuée de 25 ans).
 
Si tous les territoires sont concernés par les problématiques d’exclusion, urbains comme ruraux, hexagone comme Outre-mer, certaines catégories de personnes y sont plus particulièrement exposées : chômeur.euse.s, personnes âgées, personnes en situation de handicap et d’invalidité, jeunes de moins de 25 ans, familles monoparentales ou encore demandeur.euse.s d’asile.
 
Notre système de minima sociaux s’inscrit dans ce contexte et s’est développé en réponse aux insuffisances du système de protection sociale, au fur et à mesure que se révélait l’existence de situations de pauvreté pour des catégories de personnes non couvertes.
 
L’accumulation de dispositifs « sur mesure » a conduit à un système particulièrement complexe par son hétérogénéité et le nombre de ses dispositifs : Revenu de solidarité active (RSA), Allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA), Allocation aux adultes handicapés (AAH), Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), Allocation de solidarité spécifique (ASS), Allocation veuvage (AV), Allocation pour les demandeurs d’asile (ADA)… Chaque minimum social fait l’objet de règles spécifiques concernant son montant, les ressources prises en compte pour le calcul des droits, la prise en compte ou non de la configuration familiale (conjoint.e, enfants) ou encore les droits connexes associés.
 
Cette complexité pénalise les bénéficiaires et soulève un enjeu d’accessibilité, comme en témoigne l’ampleur du non-recours, de l’ordre de 35 % pour le RSA. Elle est également un frein à son acceptabilité. Les enquêtes d’opinion montrent que le consentement à la solidarité s’érode. Le caractère d’investissement social des minima sociaux reste méconnu.
 
Ainsi, malgré sa contribution à la réduction des inégalités, notre système de minima sociaux n’est pas parvenu à empêcher la persistance d’un taux de pauvreté élevé. Il favorise insuffisamment l’accès à l’emploi et, plus globalement, aux droits fondamentaux.
 
L'avis est adopté. Résultat du vote : 139 votes pour, 15 contre, 33 abstentions.
 
Marie-Aleth Grard est Vice-présidente ATD Quart Monde ; membre des sections de l’éducation, de la culture et de la communication et des affaires sociales et de la santé en tant que personnalité qualifiée.
 
Martine Vignau est Secrétaire nationale UNSA ; vice-présidente du CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées) ; personnalité qualifiée à la CNAF (Caisse nationales des allocations familiales) ; présidente du groupe UNSA au CESE et membre de la section des affaires sociales et de la santé.
 
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