L’article 47 de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des chances stipule que tous les services en ligne de l'État doivent être accessibles à tous. Tous les sites gouvernementaux et leurs services doivent être mis "à la disposition de tous les individus, quels que soient leur matériel ou logiciel, leur infrastructure réseau, leur langue maternelle, leur culture, leur localisation géographique, ou leurs aptitudes physiques ou mentales" (Définition de l'accessibilité par le World Wide Web Consortium).

Le site du CESE a été développé selon les recommandations du Référentiel général d’accessibilité des administrations (RGAA), version 1 pour être accessible à tous quel que soit le matériel ou le logiciel utilisé pour naviguer sur Internet.

Pour plus d’information : http://references.modernisation.gouv.fr/rgaa-accessibilite