Audition Direction générale des finances publiques - Mécanismes d'évitement Fiscal

Catégorie
Travaux et auditions
Date de publication
Sous-titre
Audition de Mme BIED CHARRETON et M. Olivier SIVIEUDE
Corps

 

Audition de Mme BIED CHARRETON, Directrice de la législation fiscale et M. Olivier SIVIEUDE, Chef du service fiscal auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) par la Section de l'économie et des finances du CESE dans le cadre de la saisine : "Les mécanismes d’évitement fiscal et leurs impacts sur le consentement à l’impôt et la cohésion sociale".


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