Episode 3: Pacte vert pour l'Europe, encore du travail

En amont des prochaines élections européennes, le CESE a souhaité faire le point sur le Pacte Vert pour l’Europe (PVE), également dénommé « Green Deal ». Cinq années après son lancement, où en est-on ? 

Avant la présentation en séance plénière le 14 mai du projet d’avis intitulé "Quel avenir pour le Pacte vert pour l’Europe et ses citoyens ? " par Lucien Chabason (Groupe Environnement et Nature) et par Didier Kling (Groupe Entreprises) au nom de la commission permanente Affaires européennes et internationales, le CESE propose une série d'articles pour faire le point sur ce sujet.

Episode 3: Le Pacte vert encore du travail dans un contexte tendu

Pacte vert : près de la moitié des textes adoptés 

43 % des textes du pacte vert adoptés 
21 % en débat trilogues, avec plusieurs parties prenantes 
28 % devant parlement et Conseil 

Source : Graphique réalisé à partir du bilan du Groupe parlementaire Renew 75 lois pour faire de l’Europe une puissance verte, juillet 2023

Des crises multiples qui revoient certaines ambitions à la baisse

Depuis l'adoption du Pacte vert, l'Europe a du faire face à de nombreuses crises. Après la crise du Covid-19, a surgi la guerre en Ukraine, autrement dit aux portes de l'Union. Créant un séisme géopolitique, le conflit impacte directement les pays de l'espace européen. 

• Sur l'énergie tout d'abord avec la réactivation de centrales à charbon ou nucléaires du à l'embargo sur le gaz russe. L'Europe fait ainsi face à sa souveraineté énergétique et voit la hausse des prix sur l'énergie. Le conflit génère une inflation globalisée sur de nombreux produits de consommation : essence, produits alimentaires, biens importés etc... 
   
• Depuis 2023, les contestations croissent aussi dans deux autres grands secteurs :
  
  - le secteur agricole : défilés de tracteurs en Belgique, en Pologne, en France, déclarations du président de la FNSEA (principal syndicat agricole) pour qui le Pacte vert demande une « agriculture décroissante » loin de la souveraineté alimentaire et de l'équilibre économique agricole, requête du PPE (Parti populaire européen) qui est majoritaire au Parlement européen, demandant la prise en compte des « nouvelles réalités économiques et sociales après l’attaque de la Russie", manifestations au Salon de l'Agriculture... 
  Ces différentes crises ont amené l’Union à revoir certaines réglementations, notamment sur la sortie des pesticides,
  Exemple en prolongeant finalement de 10 ans l’utilisation du glyphosate, et à modifier les textes sur la préservation de la biodiversité. Quelles en sont les raisons ?
  La déclinaison agricole du Pacte vert dénommé « De la ferme à la fourchette » ou "Farm to fork" adoptée fin 2021 a été critiquée par le monde agricole ces derniers mois car le texte initial devait aboutir à la réduction de 50% l’utilisation des pesticides, de 20 % l’usage d’engrais chimiques et réserver 25 % des terres agricoles à l’agriculture biologique d’ici à 2030.
  
  - le secteur industriel quant à lui demande l'assouplissement des normes et la clarification de ses objectifs neutralité climat en 2050, selon lui contradictoires avec les objectifs politiques de l'Union, par exemple  : la fin des voitures neuves à moteur thermique d’ici 2035.
  Exemple : les constructeurs automobiles ont manifesté leur grogne : fabriquer ces nouveaux véhicules changent complètement l'outil de production. Il ne s'agit plus de faire de la mécanique mais de la chimie, soit mobiliser des compétences très différentes. La question de la formation et des infrastructures sont au coeur des demandes des industries.

Des avis du CESE en lien avec les objectifs du Pacte vert

Sur l'objectif n°5 du Pacte vert : Une Europe zéro pollution

Comment améliorer la qualité de l’air, réduire la pollution industrielle, réviser les règles sur la protection de la couche d’ozone, sur les polluants organiques persistants et sur les gaz à effet de serre fluorés et enfin revoir le règlement REACH et  la directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSSM). 

Au-delà de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, le CESE pense que le Pacte vert pour l’Europe, par lequel l’Union européenne ambitionne de transformer son économie pour un avenir plus durable, en révisant ses politiques de production, de consommation, d’approvisionnement, d’infrastructures, de transports, de fiscalités, de prestations sociales… doit constituer un cadre favorable à un changement d’ampleur.
 

30 % des maladies infectieuses émergentes sont attribuées à la dégradation des écosystèmes par les activités humaines

• L'avis du CESE Comment construire une Europe de la Santé ?

Dans son avis sur la construction d’une Europe de la santé, le CESE appelait  la France à proposer aux Etats membres la progression des politiques de l’UE vers une action plus ambitieuse et plus cohérente sur la santé-environnement
Parmi ses préconisations, le CESE recommande de :

- définir une stratégie européenne de la santé qui permettra de renforcer la voix de l’Europe sur la scène internationale car l"Europe ne siège pas à l'OMS
- construire un modèle européen commun en matière de santé reposant sur les valeurs de solidarité et de cohésion sociale et territoriale de l’UE, ses engagements internationaux (Objectifs de Développement Durable) et intégrant les interactions avec la santé animale et l’environnement
- faire de la politique de prévention en santé publique une priorité et la décliner en plans d’actions thématiques (maladies cardiovasculaires, santé mentale, cancers, maladies infectieuses,…) pilotés par le commissaire européen en charge de la santé et de la sécurité alimentaire.
- développer la démocratie sanitaire dans l’UE (assurer une meilleure représentation des citoyennes et citoyens ainsi que de la société civile organisée dans le système de gouvernance des agences européennes en charge de la santé).
- intensifier les procédures de coopérations renforcées entre États membres (ex : coopérations transfrontalières, politique de prévention en matière de santé).

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On estime ainsi qu’aujourd’hui les déchets plastiques représentent 85 % des déchets marins.
L’OCDE prévoit que la consommation mondiale de plastique devrait être multipliée par 2,5 d’ici 2060
En décembre 2022, la Commission européenne dans le cadre du « Pacte vert pour l’Europe » a proposé de nouvelles règles à l’échelle de l’Union en matière d’emballages, avec le double objectif de faire baisser cette source de déchets et de répondre à une attente des consommateurs et consommatrices. Parmi ces règles, il est prévu de garantir des possibilités d’emballage réutilisables, d’éliminer les emballages inutiles, de limiter le sur conditionnement, de fournir des étiquettes claires pour favoriser le recyclage ou encore de réduire le besoin de matériaux vierges. Les consommateurs et consommatrices seront informés sur les différences entre plastiques biosourcés, compostables et dégradables. La France s’est dotée, par ailleurs, d’un plan sur les micropolluants.
L’ensemble de ces réglementations au sein de l’Union a des conséquences mondiales directes sur le plastique, chaque Européen générant à lui seul près de 180 kg de déchets d’emballage par an.

• L'avis du CESE Vers un Traité international sur la pollution par les plastiques : enjeux, options, positions de négociations ?

Aujourd’hui la pollution plastique est un problème planétaire croissant qui exige une réponse internationale urgente. Ses répercussions, que l’on commence seulement à appréhender, représentent une menace majeure pour la planète (sur les écosystèmes) et la santé (les microplastiques et les nano plastiques peuvent pénétrer dans le corps humain).

Parmi ses préconisations, le CESE recommande de :

-  d'intégrer au Traité international sur la pollution par les plastiques, un objectif de part minimale de plastique recyclé dans les emballages, de l’ordre de 30 % d’ici 2030, comme proposé par l’Union européenne. Le CESE demande que ce chiffre soit porté à 50 % sur tous les produits d’ici 2050. Le traité devra aussi intégrer des dispositifs encourageant le réemploi s’inspirant du Pacte vert pour l’Europe.

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• L'avis du CESE REACh et la maîtrise du risque chimique : un bilan positif, un outil à améliorer ?

En septembre 2023, la Commission européenne souhaitant être "plus à l’écoute des citoyens et des entreprises" et se montrer plus souple dans un contexte économique qui se tend, a renoncé à plusieurs mesures du Pacte vert, comme par exemple la révision de la réglementation sur les substances chimiques (Reach). De même, les textes sur le bien-être animal et les systèmes alimentaires durables ont été revus à la baisse suite aux manifestation des agriculteurs dans de nombreux pays de l'Union. La Commission a ainsi autorisé pour dix ans supplémentaires le glyphosate, sans opposition des Etats membres.

La mise en œuvre depuis 2007 du règlement REACh (Registration, Evaluation, Authorization and Restriction of Chemicals »  soit "Enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques") illustre le délicat équilibre entre prévention, précaution et innovation. Un peu plus de dix ans après son entrée en vigueur, le CESE s'était questionné en 2020 sur le règlement REACh : répond-il aux attentes des multiples parties prenantes concernées (états, entreprises, consommateurs, associations, syndicats ou milieux  scientifiques), Pour le CESE, REACh constitue un enjeu majeur de santé publique et d'environnement. 

Parmi ses pistes d'actions, le CESE recommandait de :
- intégrer l'information de la présence de substances dangereuses sur le dispositif d'affichage environnemental destiné aux consommateurs et aux consommatrices, par tout moyen approprié pour renforcer la confiance de la population
- développer des actions d'information des produits visés par le règlement REACH en direction du grand public par les autorités françaises
- renégocier les traités commerciaux existants par Union européenne afin d'obtenir l'insertion de nouvelles clauses contenant des normes de protection analogues à REACh
- adopter rapidement une définition unique et harmonisée des perturbateurs endocriniens, déclinée des textes européens existants de 2017 et 2018.

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