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- PROPOSITIONS DE LOI N° 1594 ET N° 5122 TENDANT À PERMETTRE AUX USAGERS DES LOCAUX À USAGE PROFESSIONNEL OU À USAGE MIXTE DE CÉDER À LEUR SUCCESSEUR LE BÉNÉFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX
PROPOSITIONS DE LOI N° 1594 ET N° 5122 TENDANT À PERMETTRE AUX USAGERS DES LOCAUX À USAGE PROFESSIONNEL OU À USAGE MIXTE DE CÉDER À LEUR SUCCESSEUR LE BÉNÉFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX
Type de saisine :
AUTOSAISINE
Type de texte :
RAPPORT
Traité par :
Travaux publics, reconstruction & urbanisme
DDA
Adopté le : 06/07/1954
Mandature :
1954-1959
Rapporteur :
RAMARONY Charles
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Présentation
Référence :
1954-20
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