PROPOSITION DE LOI N° 9767 TENDANT À INSTITUER LA SOLIDARITÉ ENTRE VENDEUR ET ACQUÉREUR D'UN LOT DE COPROPRIÉTÉ EN CE QUI CONCERNE LE PAYEMENT DES CHARGES ARRIÉRÉES, PRÉSENTÉE PAR M. COUDRAY, DÉPUTÉ
Type de saisine :
AUTOSAISINE
Type de texte :
RAPPORT
Traité par :
Travaux publics, reconstruction & urbanisme
DDA
Adopté le : 11/05/1955
Mandature :
1954-1959
Rapporteur :
COLLEVILLE Pierre
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Présentation
Référence :
1955-08
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