PROPOSITION DE LOI N° 6377 TENDANT À UN RETOUR À LA LIBERTÉ DES SALAIRES DANS LE CADRE DES CONVENTIONS COLLECTIVES
Type de saisine :
AUTOSAISINE
Type de texte :
RAPPORT
Traité par :
Travail, santé & population
DDA
Adopté le : 14/04/1949
Mandature :
1947-1951
Rapporteur :
COURRIERE Raymond
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Présentation
Référence :
1949-08c
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