PROPOSITION DE LOI N° 3219 TENDANT À RENDRE LA LIBERTÉ AU COMMERCE DU POISSON ET À SUPPRIMER LES ORGANISMES RÉPARTITEURS
Type de saisine :
AUTOSAISINE
Type de texte :
RAPPORT
Traité par :
Commerce & distribution
DDA
Adopté le : 11/03/1948
Mandature :
1947-1951
Rapporteur :
DELEAU Gustave
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Présentation
Référence :
1948-06e
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