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PROJET DE STATUT DÉFINITIF SUR LA RÉPARTITION DE LA DURÉE LÉGALE DU TRAVAIL DANS LE COMMERCE DE DÉTAIL DES MARCHANDISES AUTRES QUE LES DENRÉES ALIMENTAIRES
Type de saisine :
AUTOSAISINE
Type de texte :
RAPPORT
Traité par :
Commissions réunies
DDA
Adopté le : 09/11/1948
Mandature :
1947-1951
Rapporteur :
MAY Étienne
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Présentation
Référence :
1948-17a
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