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- PROJET DE LOI N° 6009 PORTANT CRÉATION D'UN BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES
PROJET DE LOI N° 6009 PORTANT CRÉATION D'UN BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES
Type de saisine :
AUTOSAISINE
Type de texte :
RAPPORT
Traité par :
Commissions réunies
DDA
Adopté le : 10/02/1949
Mandature :
1947-1951
Rapporteur :
MONNIN Roger
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Présentation
Référence :
1949-03b
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