PROJET DE DÉCRET RELATIF AUX ACCORDS ENTRE LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RÉGIONAUX PRÉVUS À L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 72-619 DU 5 JUILLET 1972 PORTANT CRÉATION ET ORGANISATION DES RÉGIONS
Type de saisine :
SAISINE GOUVERNEMENTALE
Type de texte :
RAPPORT
Traité par :
Economies régionales & aménagement territoire
DDA
Adopté le : 08/01/1974
Mandature :
1974-1979
Rapporteur :
AUGIER Paul
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Présentation
Référence :
1974-04
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