EXAMEN PAR LE CONSEIL ECONOMIQUE DES PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOI : PROCÉDURE, DÉLAIS, FORME DES AVIS
Type de saisine :
AUTOSAISINE
Type de texte :
RAPPORT
Traité par :
DDA
Adopté le : 08/07/1948
Mandature :
1947-1951
Rapporteur :
GRIMPRET Cyrille
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Présentation
Référence :
1948-13a
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