Près de trois ans après l’adoption de la Loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), le Conseil économique social et environnemental (CESE) dresse un premier bilan de sa mise en œuvre, au moment où s’engage également un débat public sur les objectifs de la deuxième période de la Stratégie nationale bas carbone (SNBC) et de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).

La loi LTECV devait permettre en particulier à la France de diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050. Pourtant, force est de constater que notre pays ne se trouve pas encore sur une trajectoire permettant de réaliser cette ambition : les émissions globales de gaz à effet de serre (GES) ont augmenté de nouveau en 2015 et 2016 ; notamment dans le secteur du transport. De plus, les objectifs de rénovation énergétique des bâtiments sont loin d’être atteints et la France demeure un des pays d’Europe les plus en retard dans le déploiement des énergies renouvelables.

Le CESE alerte sur la faiblesse du pilotage national de la transition énergétique. Il souligne la nécessaire cohérence entre les objectifs de la transition énergétique et ceux des autres politiques environnementales, notamment celle visant à la préservation de la biodiversité.
Il alerte enfin sur la faiblesse des moyens dont disposent les collectivités locales, acteurs clés de la transition énergétique, pour accroître leur effort en matière de rénovation des bâtiments, de développement des transports collectifs, de déploiement des énergies renouvelable ou encore pour mettre en place le Service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH) prévu par la LTECV.

C’est pourquoi le CESE invite notamment à :  

Fixer dans tous les domaines des objectifs réalistes et s’y tenir

La prochaine PPE devra fixer une feuille de route pour toutes les filières de production d’énergie, y compris la production d’électricité nucléaire, afin d’atteindre le ratio de 50 % prévu par la loi à une date à fixer entre 2025 et 2035. Les objectifs de rénovation du bâti existant, fixés depuis le Grenelle de l’environnement, doivent être enfin suivis de façon précise et actualisée. Du coté des transports, le choix du tout électrique peut être questionné et les différents vecteurs énergétiques doivent être étudiés, notamment le gaz (biogaz à terme). Le CESE demande que les grands choix d’infrastructures de transport soient pris dès maintenant en cohérence avec l’objectif visé de neutralité carbone en 2050 et que les alternatives au transport routier individuel (transports en commun, covoiturage, ferroutage, télétravail…) soient davantage privilégiées. Par ailleurs, les questions agricoles et alimentaires doivent devenir partie intégrante de la transition au vu à la fois de leur fort impact en termes d’émissions et de leur potentiel à contribuer aux solutions notamment par le stockage de carbone.

Se donner des moyens, inscrits dans la durée,  à la hauteur des enjeux

Le CESE demande que les 20 milliards d’euros promis pour la transition énergétique dans le cadre du Grand plan d’investissement soient portés à 35 milliards. Il souhaite que les dispositifs et incitations publics deviennent plus stables et prévisibles et pour cela qu’un débat s’ouvre sur le fait de doter la transition énergétique d’une loi de programmation dédiée. L’effort des collectivités locales doit également être soutenu dans la durée par l’attribution d’une part de la Contribution Climat Energie (CCE). Enfin le CESE demande que l’on négocie au niveau européen pour pouvoir, dans certaines conditions, exclure des critères de déficit et de dette publics dits de Maastricht les financements destinés à la lutte contre le changement climatique et la transition énergétique.

Se mettre en ordre de marche pour engager vraiment un plan de rénovation ambitieux

Pour le CESE, il est urgent de déployer un Service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH) sur tout le territoire et de le doter d’un financement pérenne à hauteur de 3 € par ménage et par an. L’accélération de la rénovation énergétique passe  par un meilleur accompagnement des artisan.ne.s, par la généralisation d’offres uniques de financement ainsi que par une incitation plus forte à des rénovations performantes et globales, en accordant une priorité absolue aux 5,5 millions de ménages vivant en situation de précarité énergétique. Il faut aussi engager la rénovation énergétique du secteur tertiaire, toujours en en attente du décret d’application de la LTECV. A ce titre, le CESE invite l’État à montrer l’exemple en rénovant rapidement ses propres bâtiments de façon ambitieuse et en aidant les collectivités territoriales à faire de même. 

Faciliter le déploiement des énergies renouvelables et l’engagement de tous les acteur.rice.s

Le retard du déploiement des énergies renouvelables en France est dû à des contraintes administratives trop fortes, des délais d’agréments trop longs et des raccordements trop difficiles à des réseaux qui peinent à s’adapter à la nouvelle donne. Il faut lever ces obstacles et donner aux collectivités plus de capacité à orienter le développement des réseaux d’énergie sur leur territoire. L’émergence d’un tissu dynamique et diversifié d’entreprises dans tous les domaines liés à la transition énergétique au plus près des territoires doit être encouragée avec un nouveau cadre juridique favorisant les regroupements des TPE-PME et une commande publique adaptée pour leur permettre de concourir dans les appels d’offre.Le CESE souhaite voir se multiplier les projets dans lesquels sont impliqués des habitant.e.s et/ou des collectivités et propose l’objectif de 15 % de projets d’énergie renouvelable incluant une participation citoyenne à l’horizon 2030.

Enfin, facteur clé de réussitede la transition, il faut établir d’urgence, au niveau national mais aussi au niveau des principales branches et des régions, les Plans de programmation de l’emploi et des compétences (PPEC) prévus par la LTECV.