Saisi pour avis par le Président de l’Assemblée nationale, Richard FERRAND, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) présente son éclairage sur la proposition de loi déposée par Richard RAMOS, relative aux pré-enseignes dans les communes de moins de 10 000 habitantes ou habitants situées dans des unités urbaines de moins de 100 000 habitantes ou habitants.

La proposition de loi soumise à l'avis du CESE, qui revient sur la loi Grenelle 2 de 2010, a pour objet d'étendre l'autorisation des pré-enseignes, aux abords des communes de moins de 10 000 habitantes ou habitants, à l'ensemble des restaurants, afin de redynamiser leur activité. Pour le CESE, le dynamisme des restaurants contribue à l’attractivité des territoires ruraux mais celle-ci ne se limite pas à ce secteur d’activité.

Le CESE estime nécessaire d’accroitre la visibilité des restaurants et des activités économiques locales dans les territoires ruraux mais il n’est pas favorable à la remise en cause de la législation actuelle sur les pré-enseignes. Il alerte en effet sur le risque de voir se multiplier de telles pré-enseignes au détriment de la protection des paysages et du cadre de vie.

Le Conseil estime que d’autres évolutions, correspondant aux pratiques actuelles de communication, sont possibles qui permettent de concilier protection du paysage et meilleure visibilité des restaurants et autres activités commerciales locales dans les communes rurales. Il apparaît en particulier souhaitable de s’appuyer sur les nombreuses innovations permises par les outils numériques dont l’utilisation doit être facilitée.

Ainsi le CESE préconise :

D’améliorer le système des Signalisations d’information locale (SIL). Pour le CESE, une des voies à explorer serait d’uniformiser la SIL sur l’ensemble du territoire avec des codes couleurs et des pictogrammes correspondants de façon à informer de manière plus lisible la consommatrice et le consommateur.

De prendre des mesures fortes en matière :

• d’accès au très haut débit, de couverture téléphonique mobile,
• de formation, d’accompagnement, d’informations et de publicité, pour faciliter et développer l’usage des outils numériques pour les restaurants et activité économiques de proximité dans les territoires ruraux.

Afin de poursuivre les relations nourries entretenues par le Conseil avec les autres assemblées législatives, Patrick MOLINOZ (Groupe des personnalités qualifiées) et Sabrina ROCHE (Groupe CFE-CGC), rapporteurs de l’avis pour la Section de l’aménagement durable des territoires du CESE, seront auditionnés par la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale ce mardi 30 avril.

Contact presse :

Godefroy Daubin

06 67 98 27 32

[email protected]