DECISION DU BUREAU DU 8 JUILLET 2014 ADOPTEE A L’UNANIMITE :

Objet : suites à donner au jugement du tribunal administratif de Paris du 30 juin 2014

Le bureau a pris connaissance de la décision du Tribunal administratif de Paris du 30 juin 2014 concernant la pétition citoyenne déposée le 15 février 2013 au CESE relative le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe :

« Article 1er : La délibération du 26 février 2013 par laquelle le bureau du Conseil économique, social et environnemental a déclaré irrecevable la pétition déposée par M. Philippe Brillault en qualité de mandataire unique est annulée ;
Article 2 : Le Conseil économique, social et environnemental versera à M. Brillault une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. »

Ce jugement appelle des clarifications du droit positif relatif à la pétition citoyenne par le Conseil d'Etat.
Le bureau a décidé à l'unanimité de ne pas faire appel.