Préconisations du CESE sur la politique nationale d'aménagement du territoire

Avis rapporté par Paul de Viguerie ( groupe UNAF), au nom de la section de l’aménagement durable des territoires

La question de l’égalité des territoires relève traditionnellement en France de la politique d’aménagement du territoire, dans une logique de cohésion sociale et de solidarité nationale. En 2002, un Comité interministériel à l’aménagement du territoire (CIADT) affirmait que « L’État a la responsabilité de la cohésion nationale à laquelle participe la réduction des inégalités territoriales ». Depuis 2003, la Constitution stipule que « La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales ». La création en 2012 d’un ministère de l’Égalité des territoires et du Logement témoigne de l’importance de l’enjeu de l’égalité des territoires.

Le rapport et l’avis du CESE votés aujourd'hui soulignent la complexité des phénomènes en cause : du fait de l’influence des métropoles et des villes sur leur périphérie, appréhender le niveau territorial dans lequel vivent les personnes necessite de prendre en compte avec les niveaux institutionnels - région, département, commune et intercommunalité - les bassins de vie et les déplacements domicile-travail. Les personnes sont par ailleurs mobiles à certaines périodes de l’année ou de leur vie et ces déplacements réguliers ou occasionnels des populations influent sur les inégalités territoriales. Un territoire peut se trouver en difficulté dans un domaine particulier (éducation, formation, économie, emploi, logement, pauvreté, santé, environnement, etc.) mais en situation favorable au regard d’autres critères.

Les inégalités sectorielles varient aussi selon la « maille » retenue : ainsi, des zones d’emploi ont relativement bien suppor té la crise dans des régions ou dépar tements qui vont mal et inversement ; des inégalités se réduisent à l’échelle régionale et départementale mais croissent dans un même territoire, par exemple entre centre -ville et périphérie. Avec la décentralisation, l’autonomie des collectivités territoriales peut amplifier ou réduire à l’inverse le creusement des inégalités dans tel ou tel secteur. Ces inégalités sectorielles présentent par ailleurs un carac tère cumulatif dans certains territoires, qui rend très difficile leur correction au seul niveau des collectivités concernées par les acteurs locaux privés et publics.

Pour favoriser la réduction des inégalités territoriales et conforter une « France en réseau », le CESE en appelle au renouveau d’une politique nationale d’aménagement du territoire, conduite sur le long terme par l’État, largement décentralisée et déconcentrée, en visant trois principaux objectifs :

• mettre en œuvre les politiques nécessaires pour renforcer l’attractivité globale et pas seulement économique de tous les territoires ;
• maintenir un haut degré de redistribution du PIB, notamment non marchand ;
• répondre à l’aspiration des individus à une meilleure qualité de vie dans les territoires où ils résident.

Avis voté en séance plénière du 13 novembre 2014: 115 votes pour, 3 votes contre, 42 abstentions