NID D6
4911
Description
Il a pour mission de formuler toute proposition relative à la mise en œuvre du droit au logement opposable.
Il donne son avis sur toute question dont le Gouvernement le saisit.
Il élabore chaque année un rapport qu’il remet au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement.
Présidence du comité de suivi
Il est présidé par le président du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées.
Secrétariat du comité de suivi
Le secrétariat est assuré par la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN).
Adresse
Grande Arche, Paroi Sud
Ville
Paris-La-Défense Cedex
Code postal
92055
Pays
Téléphone
01 40 81 21 22
Fax
01 40 81 94 49
Correspondance VIRTUALIA
Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable
Poids
0