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Vote de la section sur un avant-projet de saisine et discussion sur un 2ème avant-projet de saisine
Mercredi 17 février 2016
Description
Vote de la section sur l’avant-projet de saisine présenté par M. Antoine DULIN sur « les mécanismes d’évitement fiscal, leurs impacts sur la cohésion sociale et l’adhésion à l’impôt »
Discussion sur le 2ème avant-projet de saisine présenté par MM. BOCCARA, GARCIA et MEYER sur le financement des TPE-PME et de leur développement pour l’emploi et l’efficacité »