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Suite de l'examen, en première lecture, des préconisations (parties C à E) de l'avant-projet d'avis et examen, en seconde lecture, de la partie sur les constats et les enjeux ainsi que sur les points A et B des préconisations de l'avant-projet d'avis
Mercredi 03 avril 2013 | De 16h00 à 20h00
Saisine concernée :