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L’extension du plateau continental au-delà des 200 milles marins : un atout pour la France

Rapporteur :

Adopté le : 09/10/2013 | Mandature : 2010-2015
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La Convention de Montego Bay de 1982, « véritable constitution des océans », et plus précisément son article 76, donne aux pays côtiers la possibilité d’étendre leur plateau continental au-delà des 200 milles marins. Ainsi, la France grâce aux outre-mer peut espérer étendre ses droits souverains sur les ressources naturelles du sol et du sous-sol marins sur près de deux millions de km2. Le projet d'avis du CESE vise à finaliser le programme intitulé EXTRAPLAC dont s’est dotée la France pour atteindre cet objectif. Il vise aussi à tirer les conséquences de l’acquisition de ces droits souverains en termes de connaissance de l’environnement marin et de ses ressources, de leur préservation et de leur exploitation, d’encadrement juridique des activités mises œuvre et d’implication des territoires ultramarins dans le cadre de leur développement durable. Le projet d'avis recommande que soit définie une véritable politique maritime digne d’un pays présent sur tous les océans grâce aux Outre-mer. L’extension du plateau continental au-delà des 200 milles marins est un atout considérable que la France ne peut négliger.
Type de saisine : Autosaisine
Descripteur Eurovoc : plateau continental, espace maritime, ressource naturelle, ressource minérale sous-marine, politique maritime
Domaine Eurovoc : Production, technologies et recherche

Désignation du rapporteur et débat général et détermination du programme d’auditions

Auditions de MM. Walter ROEST, responsable secteur Géosciences et écosystèmes profonds et chef programme Extrapac à l'IFREMER et Elie JARMACHE, juriste, chargé de mission "droit de la mer" auprès du Secrétariat général de la mer (SGM)

Audition de M. Serge SEGURA, sous-Directeur en charge du droit de la mer, du droit fluvial et des pôles au Ministère des Affaires étrangères

Auditions de M. Roland VIALLY, chef de projet Evaluation des ressources et réserves au sein de l'IFPEN et de M. Jean-Yves PERROT, Président-directeur général de l'IFREMER

Auditions de MM. Julien DENEGRE, Business Development Manager chez TECHNIP et de Cyrille POIRIER-COUTANSAIS, Adjoint au chef du Bureau Droit de la mer et événements de mer à l'état-major de la Marine

Audition de M. Claude GIRAULT, Délégué général adjoint à l'Outre-mer puis de M. Olivier LAROUSSINIE, Directeur de l'Agence des aires marines protégées

Examen, en première lecture, de l'introduction et du chapitre I du projet d'étude

Poursuite de l'examen, en première lecture, du projet d'étude

Suite et fin de l'examen, en première lecture, du chapitre II et de la conclusion générale du projet d'étude - Examen, en seconde lecture, du chapitre I et du début du chapitre II du projet d'étude

Discussion autour de la transformation ou non de l'étude en rapport et projet d'avis

Examen, en seconde lecture, de l'avant-projet d'avis et vote

L’extension du plateau continental au-delà des 200 milles marins : un atout pour la France

Nombres de votants : 180
Total des voix pour : 180
Total des voix contre : 0
Total des abstentions : 0
Groupe Vote Déclaration Orateur
Groupe des entreprises 23 voix pour Télécharger
Joëlle PREVOT-MADERE
Groupe CGT-FO 10 voix pour Télécharger
Rafaël NEDZYNSKI
Groupe des associations 7 voix pour Télécharger
André LECLERCQ
Groupe des personnalités qualifiées 32 voix pour Télécharger
Patricia RICARD
Catherine CHABAUD
Groupe CGT 15 voix pour Télécharger
Pierrette CROSEMARIE
Groupe de la coopération 4 voix pour Télécharger
Marie L'ESTOILE (DE)
Groupe CFDT 16 voix pour Télécharger
Evelyne PICHENOT
Groupe des professions libérales 4 voix pour Télécharger
Bernard CAPDEVILLE
Groupe CFE-CGC 5 voix pour Télécharger
Gabriel ARTERO
Groupe de l'Outre-mer 7 voix pour Télécharger
Marcel OSENAT
Groupe de l'agriculture 13 voix pour Télécharger
Karen SERRES
Groupe environnement et nature 14 voix pour Télécharger
Marie-Paule THIERSANT (JEANNEL DABRY DE)
Groupe des Organisations étudiantes et mouvements de jeunesse 3 voix pour Télécharger
Groupe de la mutualité 2 voix pour Télécharger
Groupe UNAF 9 voix pour Télécharger
Christiane THERRY
Groupe de l'artisanat 8 voix pour
Groupe CFTC 6 voix pour
Groupe UNSA 2 voix pour

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