PROPOSITION DE LOI N° 3603 TENDANT À AUGMENTER LA LIMITE DES RESSOURCES POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION AUX ÉCONOMIQUEMENT FAIBLES
Type de saisine :
AUTOSAISINE
Type de texte :
RAPPORT
Traité par :
Travail, santé & population
DDA
Adopté le : 09/06/1948
Mandature :
1947-1951
Rapporteur :
MAYOUD Jean-Benoît
La version numérique de ce document n'existe pas. Contactez le CESE pour obtenir le document.
Présentation
Référence :
1948-11i
Rechercher une publication