PROJET DE LOI N° 8084 PORTANT AMÉNAGEMENT DU PRÉLÈVEMENT SUR LES LOYERS
Type de saisine :
AUTOSAISINE
Type de texte :
RAPPORT
Traité par :
Travaux publics, reconstruction & urbanisme
DDA
Adopté le : 08/12/1949
Mandature :
1947-1951
Rapporteur :
BEYAERT Georges
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Présentation
Référence :
1949-23c
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