PROJET DE CRÉATION D'UNE PRESTATION AUTONOMIE DESTINÉE AUX PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES
Type de saisine :
SAISINE GOUVERNEMENTALE
Type de texte :
AVIS
Ensemble de préconisations élaboré par une formation de travail et voté en plénière
Traité par :
Affaires sociales
DDA
Adopté le : 13/09/1995
Mandature :
1994-1999
Rapporteur :
BRIN Hubert
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Présentation
Nor :
CESX9400104V
Référence :
1995-04
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