Proposition de loi contre les violences sexistes et sexuelles : poursuivre la mobilisation

A la suite de la saisine de la Présidente de l’Assemblée nationale sur la proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants et dans le prolongement de son avis adopté le 16 juillet, le CESE poursuit sa mobilisation sur cette question de société.

Le CESE a tenu le 23 septembre une assemblée plénière consacrée à la présentation de la proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants. Afin de poursuivre les échanges, le CESE a réuni autour de ses deux délégations (Droits des enfants et Droits des femmes), la rapporteure générale ainsi que des acteurs de terrain représentant des collectifs féministes et de défense des droits des enfants, à l'origine de ce texte. Ensemble, ils ont réaffirmé leur soutien à cette proposition de loi, qui doit répondre de façon globale et transversale à ce réel fléau.
 

« Ce qui a été longtemps relégué dans l’ombre et dans l’intime a été porté au grand jour, et trouvé par la lutte le chemin de la loi. Il y a derrière ce mouvement des tragédies mais aussi des femmes, des hommes, des enfants qui parlent et agissent, des associations qui s’organisent, une société civile qui fait bouger la loi. Cette loi ne réparera pas tout. Elle ne préviendra pas tout. Mais elle peut marquer une étape considérable dans une révolution qui, commencée par la parole, se poursuit dans le droit. » Claire THOURY, Présidente du CESE

A la base du texte de loi, une coalition très mobilisée

Les co-rapporteurs de l'avis du CESE Manon ROUSSELOT-PAILLEY Présidente de la délégation aux Droits des femmes et à l'égalité et Pierre-Alain SARTHOU Président de la délégation aux Droits des enfants ont animé les échanges de la séance. Plusieurs points d'attention ont été signalé : l'alerte sur l'avenir de la Ciivise, la vigilance quant aux milliards annoncés pour la loi, l'entretien annuel, le déplacement d'articles dans le projet de loi enfance. Ils ont salué le travail des associations de terrain, à l'origine du texte et ont questionné la députée sur l'apport de l’avis du CESE à la nouvelle version de la proposition de loi déposée au mois d’août et toujours en débat au parlement.

« Je voulais vous remercier pour la qualité du travail que vous avez produit, parce que ça a mis en lumière très clairement des choses qu’on n’avait pas forcément vues, des aspects qu’on n’avait pas tellement mis en évidence finalement et que vous, vous êtes revenus mettre sur le devant de la scène. Le premier sujet que vous avez pointé, et que nous avons réintégré, c’est la dimension ultramarine de la proposition de loi intégrale. On avait initialement un texte qui était très général. On est venu préciser comment ça allait se passer pour les juridictions spécialisées dans les Outre-mer. » Céline THIEBAULT-MARTINEZ, députée rapporteure générale de la proposition de loi

• Suzy ROJTMAN, porte-parole du Collectif national pour les droits des femmes a rappelé les textes existants et l'historique de cette nouvelle loi : " J’entends des choses sur notre loi intégrale : elle serait trop répressive, elle ne prendrait pas assez la prévention en compte. Trop répressive ? Mais le problème n’est pas le trop-plein de répression, mais la terrible impunité. Et si l’on crée de nouvelles infractions, c’est pour tenir compte de la progression irrépressible des violences par le biais du cyber. Pas assez de prévention ? Combien de temps avons-nous attendu pour que les trois séances prévues dans la loi de 2001 sur l’avortement soient mises en œuvre avec l’EVAR et l’EVARS ? Vingt-cinq ans. Nous sommes aussi notamment en retard sur la prise en charge des violences au travail, qui restent un angle mort. La loi intégrale entend renforcer la protection des victimes ou des témoins en les protégeant contre toutes les mesures de représailles. Nous avons donc l’occasion aujourd’hui de rattraper ce retard par le biais de la loi intégrale."
  
  - Joëlle SICAMOIS, directrice de la Fondation pour l’Enfance : " Ça nous a semblé important, nécessaire de rejoindre une coalition qui, pour une fois, intégrait la cause enfantiste à la cause féministe. Semblé naturel parce que les mécanismes qui amènent à la violence sont assez similaires, notamment les mécanismes de domination, et on sait que les enfants, dans le cadre de violences conjugales, sont des co-victimes, Il fallait, à notre sens, faire cause commune et faire combat commun... Notre boussole, c’est la protection des enfants, c’est l’intérêt supérieur des enfants. Le dispositif doit être global. Cette loi vient renforcer et compléter des dispositifs qui existent déjà, par exemple le 119 parce que c’est un numéro qui a besoin de moyens, toujours complémentaires. Parce que si on permet aux enfants de s’exprimer, si on leur donne ces occasions, il faut être au rendez-vous de la prise en charge, et le 119 fait partie de cette prise en charge. "
  
  - Anne-Cécile MAILFERT, Présidente de la Fondation des femmes : " En 2017, 12 000 plaintes par an pour viol, aujourd’hui, c’est 36 000. Entretemps, le budget ni de la police, ni de la justice n’ont triplé. Les manières d’enquêter ou de juger n’ont pas évolué, ni en quantité, ni en qualité, la France n’est pas capable de répondre à la demande de justice. Moins de 1 % des violeurs condamnés, ça veut dire que 99 % des violeurs sont tranquilles. On a des chiffres tels que : la France est le 4ème hébergeur au monde en contenus pédo-criminels. Alors on s’est donc rendu compte que si on travaillait toutes ensemble et qu’on mettait dans une sorte de pot commun ce qu’il fallait faire, on avait ces 140 mesures. On est des associations de terrain, des fondations, des syndicats, aux côtés de victimes qui vivent tout de suite des choses difficiles. On ne peut pas remettre à plus tard ce qu’on pourrait faire avancer maintenant. Aujourd’hui, cette proposition de loi, pour le moment en tout cas, elle va plutôt dans le bon sens, mais il y a des choses qui sont indispensables : l’entretien annuel, le fait de s’assurer que le remboursement des soins de psycho-trauma zst bien étendu à adultes et enfants."

Il est urgent de considérer les droits des enfants

Cette table ronde a été animée par Pierre-Alain SARTHOU, Président de la délégation aux Droits des enfants.

- Sarah EL HAÏRY, Haute-commissaire à l’enfance : " Les travaux, il y en a, de l’expérience, il y en a, qui fait une sorte de photographie de cette vision de protection intégrale, de cette réponse globale, pas exclusivement sur la réparation, mais qui commence dès l’effectivité des droits, dès la prévention, avec la place et la capacité à agir de chacun. Oui, ça peut paraître immense, mais en fait, ça ne l’est pas. On est dans une époque où, MeToo a libéré la parole, et ça a permis de voir que ces violences sont un continuum. Il y a 700 000 pédo-criminels en ligne tous les jours. Nos enfants deviennent dont la cible de ces prédateurs. Il faut rappeler autant que possible aux parents de ne pas diffuser des images avec leurs enfants, parce qu’ils peuvent devenir la source première qui va être transformée par des IA, que ça peut être mis sur des réseaux pédocriminels."

- Côme et Léonie, jeunes volontaires du « Groupe Miroir de la CIIVISE » Commission Indépendante sur l’Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants. Léonie : " Ce groupe miroir était le premier à mobiliser une douzaine d'enfants et de jeunes entre 15 et 17 ans), de toute la France, y compris des Outre-mer. Sa vocation, mener une réflexion sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, puisque nous-mêmes étant des jeunes, nous sommes finalement les premiers concernés, et peut-être les plus experts sur une chose : notre expérience de jeune et d’adolescent dans un monde qui est sociétalement marqué et empreint de violences sexuelles et d’inceste. On a écrit 23 recommandations et notre recommandation phare, c’est la création d’un permis de pair-aidance : des jeunes qui se confient entre jeunes au cours d’une soirée ou d’une activité et pas forcément à des adultes. C’est-à-dire former les jeunes à recueillir cette parole et à pouvoir ensuite la délester à un adulte de confiance. C'est aussi définir un protocole d’action pour ces pair-aidants, pour que le poids de la révélation ne soit pas une déflagration pour eux-mêmes. C’est un permis qui se mettrait en place en milieu scolaire et aussi à long terme dans l’univers professionnel. Est-ce qu’on ne pourrait institutionnaliser la Ciivise et faire en sorte que ce mouvement, qui a été pionnier, continue à se pérenniser et soit finalement le pilier de toute cette lutte qu’on est en train de mener"
Côme : " Je voudrais dire qu’on a eu une façon de penser similaire au sein du groupe miroir, puisque la 45e proposition de loi intégrale, c’est renforcer la législation contre la pédo-criminalité, dont le "grooming". Ce sont des adultes qui vont « draguer », parler avec des jeunes tout en sachant bien que ce sont des mineurs, en se faisant souvent passer pour un autre jeune, pour essayer de profiter de leur vulnérabilité, finalement."

Les droits des femmes sont toujours à défendre

Cette table ronde a été animée par Manon ROUSSELOT-PAILLEY, rapporteure et Présidente de la délégation aux Droits des femmes et à l'égalité.

- Clémence PAJOT, directrice de la FNCIDFF (Fédération Nationale des Centres d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles) : " Les CIDFF répondent au quotidien aux besoins des femmes avec une approche globale. C'est donner une information juridique sur leurs droits pour leur permettre de les exercer et accéder aux dispositifs de droit commun, s’insérer sur le plan de l’autonomie économique et de l’insertion sociale. Chaque année, 150 000 femmes sont reçues dans nos associations dans le cadre d’un entretien individuel et plus de 500 000 personnes informées dans le cadre de sensibilisations au grand public, d’interventions en milieu scolaire, de formations professionnelles. En France, environ un tiers des femmes victimes de violences vivent en milieu rural où il y a plus de 50 % de féminicides. Ce sont des territoires où il est très difficile de repérer les violences en raison de l’absence d’anonymat, de normes sociales avec des valeurs plus traditionnelles, des craintes de dévoiler les violences et de se couper des ressources sociales et professionnelles. S'y ajoutent des problématiques de mobilité, d’éloignement des services sociaux, des services publics, des services de santé."

- Sarah DUROCHER, Présidente nationale du Planning familial : " Au Planning, on a un maillage un peu comme la FNCIDFF, on a 83 associations départementales, dans l’Hexagone et en Outre-mer. On est bien connu évidemment sur les questions de l’avortement, de la contraception, mais pas que. On est vraiment dans une approche globale des questions de sexualité. (...) Aujourd’hui, on est attaqué aussi sur la question des libertés associatives. Sur les attaques et les baisses de financement, on a à peu près les mêmes, c’est vraiment le tissu associatif qui est attaqué, le tissu associatif féministe vit des moments compliqués. On a un chantage au financement où on nous reproche des prises de position, des signatures de textes. C’est pour ça que je dis que, nous, on assume complètement ce côté militant d’un projet de société que l’on porte et que l’on défend."

Les échanges ont continué avec l’auditorium avant la conclusion de séance par la Présidente du CESE, Claire THOURY. Le CESE continuera de suivre attentivement le parcours du texte au parlement