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Séance du 10 avril 2018 : Réforme globale de la fiscalité locale
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Publié le 09/04/2018
Formation(s) de travail liée(s) :
Section de l'économie et des finances
Saisine(s) liée(s) :
Pour une réforme globale de la fiscalité locale
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Projet d'avis présenté par Jean-Karl Deschamps et Didier Gardinal, au nom de la section de l'économie et des finances.
La fiscalité locale a fait l’objet de réformes incessantes, parfois contradictoires, aboutissant à un système hybride qui ne satisfait plus personne. Ce dernier se caractérise par sa grande complexité, marquée par une multiplicité d’impôts et de taxes, des règles d’affectation peu lisibles, un enchevêtrement des compétences et la multiplication des dispositifs correctifs (péréquations, compensations, etc.), avec au bout du compte une moindre autonomie financière des collectivités locales.
Il est donc urgent d’engager une réforme globale de la fiscalité locale.
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