Le 1% logement

Type de saisine :
Saisine gouvernementale
Type de texte :
Avis

Ensemble de préconisations élaboré par une formation de travail et voté en plénière

Traité par :
Section du Cadre de vie
DDA
Adopté le : 25/03/1998
Mandature :
1994-1999
Rapporteur :
Lamarque Francis
    Présentation
    COUV
    En 1953 a été rendue obligatoire une initiative paritaire et volontaire en faveur du financement de la construction de logements pour les salariés des entreprises, communément appelée 1 % logement. Le Conseil économique et social souhaite que l'efficacité de ce dispositif au service du logement des salariés soit renforcée et que puisse s'établir une vraie contractualisation entre l'Etat et les partenaires sociaux à partir d'objectifs définis en commun.
    Descripteur Eurovoc :
    politique du logement, salarié, entreprise, politique de la construction, droit au logement, plan de financement, France
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