La pétition citoyenne

La loi constitutionnelle de juillet 2008 et la loi organique de juin 2010 ont ouvert la possibilité pour les citoyens de saisir le CESE par voie de pétition de toute question à caractère économique, social et environnemental.

Comment saisir le CESE

 

Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou environnemental.
 
La pétition est rédigée en français et établie par écrit. Elle est présentée dans les mêmes termes par au moins 500 000 personnes majeures, de nationalité française ou résidant régulièrement en France. Elle indique le nom, le prénom et l'adresse de chaque pétitionnaire et est signée par lui.
 
La pétition est adressée par un mandataire unique au président du Conseil économique, social et environnemental. Le bureau statue sur sa recevabilité au regard des conditions fixées au présent article et informe le mandataire de sa décision. Dans un délai d'un an à compter de cette décision, le Conseil se prononce par un avis en assemblée plénière sur les questions soulevées par les pétitions recevables et sur les suites qu'il propose d'y donner.
 
L'avis est adressé au Premier ministre, au président de l'Assemblée nationale, au président du Sénat et au mandataire de la pétition. Il est publié au Journal officiel.

Pour toute demande d'information : contact@lecese.fr

 

printemps

  • Audition au CESE de la Fondation pour la Recherche sur la Biodiversité @FRBiodiv : emploi et transition écologique https://t.co/7IPgpyZDlr Il y a 2 jours 4 heures
  • Journée mondiale sur la sécurité et la santé au travail : Recommandations du CESE sur les #RPS https://t.co/NGWRKZIIFP Il y a 3 jours 7 heures
  • Récit de 2 salariées de la biscuiterie Jeannette - travaux sur l'impact du #chômage sur les personnes + entourage https://t.co/B6Cl4xd4kf Il y a 3 jours 8 heures
  • Jean De BEIR, économiste auditionné sur la contribution des emplois de la biodiversité à la transition écologique https://t.co/jr0Gcb82v8 Il y a 3 jours 22 heures
  • Contribution des emplois de la biodiversité à la transition éco >Audition de Laurence Monnoyer-Smith https://t.co/aSU6RxB50v Il y a 4 jours 34 min
  • RT @Sol_Malaman: Audition de Dominique Meda, sociologue, avec @PascalevionV et Délégation Droits des Femmes et Égalité du @lecese https://t… Il y a 4 jours 3 heures
  • ITW de la direction de l'action sociale du département du Val de Marne - travaux du CESE sur l'impact du #chômage https://t.co/ac7I8gQ4Nb Il y a 4 jours 3 heures
  • #chomage : au delà des chiffres, quel est son impact sur les personnes et leur entourage ? https://t.co/ypP8yNr0u2 cc @citemetiers94 Il y a 4 jours 4 heures
  • Rencontre avec des bénéficiaires du RSA dans le cadre des travaux du CESE sur l'impact du #chomage https://t.co/tW0wsyX3Yu Il y a 4 jours 6 heures
  • Audition de Brigitte GRÉSY - Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au CESE https://t.co/cnKlSo6A8h Il y a 4 jours 8 heures